Wortlaut

La motion de la CAJ-N 07.3281, "Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants", a été adoptée par le Conseil national et par le Conseil des États. L'avant-projet de loi sur les juristes d'entreprise que le Conseil fédéral a mis en consultation le 23 avril 2009 a été accueilli favorablement par le PLR, le PDC et les milieux économiques concernés, mais critiqué par les cantons. La réaction de ces derniers a incité le Conseil fédéral à abandonner le projet, une décision inacceptable au vu de la décision du Parlement et des résultats de la consultation.

Quand le Conseil fédéral reprendra-t-il les travaux en vue d'élaborer la loi sur les juristes d'entreprise réclamée par le Parlement ? Quand présentera-t-il le message correspondant ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 4 juin 2010, le Conseil fédéral a proposé à l'Assemblée fédérale de classer la motion 07.3281 (FF 2010 3731). La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé, le 20 janvier 2011, de suspendre le traitement de cet objet.

Dans son rapport concernant le classement de la motion, le Conseil fédéral a indiqué que, sur le plan interne, les inconvénients d'une loi sur les juristes d'entreprise l'emporteraient. Les dispositions sur le secret professionnel pour les juristes d'entreprise auraient notamment pour effet de compliquer certaines procédures de droit administratif, civil ou pénal.

La motion évoquait, outre ces aspects internes, des problèmes d'ordre international, par exemple l'inégalité de traitement dont pourraient pâtir des juristes d'entreprise suisse vis-à-vis de leurs homologues américains dans une procédure civile américaine. Le Conseil fédéral prend ces conflits juridiques au sérieux, mais il estime qu'il est préférable de les régler de manière globale plutôt que de se limiter à ce domaine particulier. Dans son rapport concernant le classement de la motion, il a donc annoncé qu'il faudrait réfléchir à l'opportunité d'élaborer des mesures législatives visant à "préserver efficacement la souveraineté suisse" et à instaurer "la compétence, en droit interne, de prendre des mesures permettant (à la Suisse) de se protéger et de se défendre en conséquence". L'Office fédéral de la justice a lancé ces réflexions à l'automne 2010 en collaboration avec les unités intéressées de l'administration fédérale et rédigé un rapport qui est actuellement en consultation dans les offices.

Réponse du Conseil fédéral.