Wortlaut

La 6e révision de l'AI a pour objectif de réinsérer sur le marché du travail quelque 17 000 personnes bénéficiant aujourd'hui d'une rente, ce qui nécessitera environ 12 500 emplois. Or le Conseil fédéral n'indique pas, dans son message, les mesures à prendre dans l'administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération, ni comment cet objectif pourra être atteint. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes handicapées l'administration fédérale va-t-elle engager, compte tenu du nombre d'employés qu'elle occupe actuellement et du nombre de postes dont elle dispose, pour contribuer elle aussi à l'atteinte de cet objectif ?

2. Le Conseil fédéral compte-t-il créer de nouveaux emplois ou part-il de l'idée que les personnes concernées parviendront à obtenir un emploi existant ?

3. Quelles mesures la Confédération compte-t-elle prendre pour que l'objectif visé puisse être atteint au sein de l'administration fédérale et des entreprises liées à la Confédération ?

4. Des discussions sont-elles menées avec lesdites entreprises en vue de permettre de telles réadaptations ?

Pour garantir que les personnes ayant une rente AI puissent réintégrer le marché du travail, il faudrait que l'administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération montrent l'exemple. Une enquête menée par Pro Infirmis montre toutefois que ce ne sera sans doute pas le cas. Dans la "NZZ am Sonntag" du 12 décembre 2010, les CFF ont indiqué qu'il leur fallait renoncer à réinsérer davantage de personnes atteintes dans leur santé. Il est hypocrite de prendre des mesures au plan politique alors que l'on sait pertinemment qu'elles ne sont guère applicables. C'est pourquoi je demande que l'on publie à tout le moins les différents chiffres et mesures.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que l'objectif de réinsertion visé par la 6e révision de l'AI exige de grands efforts de la part de toutes les personnes concernées. Il est prêt à assumer ses responsabilités en tant qu'employeur devant montrer l'exemple vis-à-vis de l'économie privée et à jouer un rôle actif dans le domaine de la réinsertion professionnelle des personnes handicapées. Il se félicite dès lors que divers départements aient déjà pris des mesures concrètes pour promouvoir cette réinsertion. Ainsi, le DFI a par exemple élaboré un ensemble de mesures assorties d'objectifs clairs (notamment introduction d'initiations au travail, stages, locations de services, formations pour cadres) en vue d'augmenter le nombre d'employés handicapés, et créé un poste de préposé à l'intégration.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. L'administration fédérale envisage, suivant ses possibilités et proportionnellement à sa taille, de créer des postes d'entraînement au travail. Sur la base d'une répartition proportionnelle entre les employeurs des 17 000 rentes à reconsidérer dans le cadre de la 6e révision de l'AI, il s'agirait de 135 postes d'entraînement au travail pour l'administration fédérale.

2./3. L'administration fédérale a mis en place, le 1er juillet 2009, un nouveau concept de réinsertion professionnelle des personnes handicapées. Au coeur de ce dispositif figure un système d'incitations financières pour les unités administratives, par lequel le Conseil fédéral entend encourager l'intégration de ces personnes. Les efforts ainsi déployés par la Confédération en tant qu'employeur social seront probablement étayés par la définition d'une valeur de référence pour l'administration fédérale durant la législature 2012-2015.

En outre, en application de la stratégie adoptée en décembre 2010 concernant le personnel de l'administration fédérale pour la période 2011-2015, le Conseil fédéral a édicté des prescriptions pour l'emploi et l'intégration des personnes handicapées dans l'administration fédérale. Celles-ci prévoient que les départements créent les conditions adaptées à leurs besoins spécifiques aux fins d'employer des personnes handicapées et veillent à une intégration professionnelle durable. Les champs d'action des directives concernent le recrutement des personnes handicapées demandeuses d'un emploi, le maintien dans l'emploi des personnes qui deviennent handicapées, la promotion de l'égalité des chances et la non-discrimination.

Selon son appréciation actuelle, le Conseil fédéral pense que les objectifs de la 6e révision de l'AI pourront être atteints au sein de l'administration fédérale avec les instruments en place.

4. Le Conseil fédéral ne mène pas de discussions explicites avec les entreprises proches de la Confédération à propos de l'intégration de personnes souffrant d'un handicap. Il appartient à chacune des entreprises et à chacun des établissements, en qualité d'employeur, de définir une politique en la matière et de créer les instruments requis à cette fin. Le Conseil fédéral a la possibilité de faire mentionner parmi les objectifs stratégiques des entreprises des préoccupations essentielles et d'intérêt supérieur en matière de politique du personnel, tout en préservant la liberté d'action desdites entreprises. Il examinera, le moment venu, s'il entend fixer des valeurs de référence dans ces objectifs stratégiques en vue de la réinsertion professionnelle de personnes souffrant d'un handicap.

Réponse du Conseil fédéral.