Wortlaut

La Confédération dispose de fonds destinés à l'intégration professionnelle pour favoriser la réinsertion de collaboratrices et collaborateurs malades ou accidentés, encourager la formation, l'engagement et le maintien des rapports de travail de personnes handicapées. Des changements de pratique sont intervenus dans la définition des critères d'octroi du crédit d'intégration (CI), en 2006, qui auraient diminué le nombre de personnes handicapées au bénéfice du CI. Il est donc demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est l'avantage du changement de système pour les personnes handicapées ?

2. Quelle est l'évolution du nombre de personnes concernées par le CI et observe-t-on des modifications des types de handicaps des personnes engagées dans le cadre du CI avant et après 2006 ?

3. Combien de personnes sont sorties du CI suite à ce changement de formule, entièrement ou partiellement ? Que sont-elles devenues (retraite, retraite anticipée, avec ou sans plan social, rente AI entière ou partielle, chômage, etc.) et quel était leur profil (type de poste occupé, niveau hiérarchique, classe de salaire)?

4. Y a-t-il des personnes qui n'ont pas été réengagées en raison des nouveau critères ?

5. Commet la nouvelle forme du CI s'articule-t-elle avec la 5e révision de l'AI et quelle est sa plus-value ?

6. Quels sont les différents types de dépenses financées par le fonds du CI et comment se répartissent-ils (salaires des personnes handicapées, mesures liées à l'engagement de personnes ayant un handicap, "encouragement" à l'Office qui conserve sa place de travail à une personne ayant une diminution de la capacité de travail suite à un problème de santé, forme ou engage une personne handicapée)?

7. Ce fonds permet-il de créer de nouvelles places-niches en suffisance ?

8. Une évaluation de la nouvelle formule est-elle prévue et, si oui, quand et qu'est-il prévu d'évaluer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le système d'incitations financières en vigueur depuis le 1er juillet 2009 sous le titre "Affectation de fonds à l'intégration professionnelle" vise à favoriser une intégration professionnelle au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand). Le nouveau système offre aux unités administratives des incitations financières pour réengager ou continuer d'employer à des postes ordinaires des personnes handicapées. Ces personnes sont ainsi considérées comme des collaborateurs à égalité de statut avec leurs collègues, et non pas stigmatisées. De surcroît, les fonds alloués selon la nouvelle formule sont employés plus efficacement car ce système permet de favoriser l'intégration d'un nombre accru de personnes sans relever le montant des crédits. Les types de handicap ne sont pas répertoriés.

3. Les instructions du 25 juin 2009 concernant les dispositions transitoires relatives à l'affectation de fonds à l'intégration professionnelle reflètent l'aspiration à transférer dans les meilleures conditions sociales possibles les 136 cas en cours du système du "crédit pour chômeurs invalides" au nouveau système incitatif. Quelque 70 % des cas sociaux examinés pourront être transférés dans le nouveau système d'ici à fin 2012. Autrement dit, les charges salariales seront financées désormais par le biais du crédit de personnel ordinaire de l'unité administrative concernée, compte tenu d'éventuelles pertes de prestations sans incidence sur les rentes. Les fonds ainsi libérés pourront être réinvestis dans l'intégration de personnes handicapées. Les autres postes de travail examinés contiennent à tout le moins des parts de place-niche. Celles-ci continueront à être financées par le biais du crédit A2101.0148 (catégories de personnel particulières) en fonction de la capacité de travail des personnes concernées jusqu'à leur sortie, et les parts de poste ordinaire seront prises en charge jusqu'à fin 2012 par prélèvement sur les crédits de personnel. En outre, 15 % des personnes concernées partiront à la retraite d'ici à fin 2014 et 5 % d'entre elles quitteront leur emploi d'ici à fin 2012 pour raisons de santé.

4.-7. Dans le droit fil de la 5e révision de l'AI, les nouvelles instructions créent pour les unités administratives une incitation financière à accorder l'attention nécessaire à un dépistage et une intervention précoces, afin de prévenir un maximum de mises en invalidité. Ainsi, les tentatives de reprise du travail ou une réintégration progressive peuvent être financées subsidiairement à l'AI, dans le cadre d'une gestion des cas assurée par le service de Consultation sociale pour le personnel fédéral (CSPers). L'octroi simultané de primes d'encouragement incite à proposer des postes à la fois pour les tentatives de reprise du travail d'autres unités administratives et pour des offices AI. Si, une fois réintégrés, des collaborateurs malades ou victimes d'un accident, ou encore des personnes externes poursuivent leur activité en fonction de leur capacité de travail résiduelle, les unités administratives se voient verser de surcroît des primes d'encouragement annuelles pour une durée indéterminée et les dépenses supplémentaires qu'elles ont engagées pour assurer le suivi sont compensées, sur présentation des justificatifs, par des compléments de salaire forfaitaires. Pour résumer, ces unités administratives obtiennent, outre une assistance technique, une aide financière en vue de la réintégration professionnelle de collaborateurs malades ou victimes d'un accident.

Les primes d'encouragement s'élèvent à 10 000 francs par intégration et par an et sont versées également pour financer l'emploi de personnes handicapées, la formation d'apprentis et de stagiaires handicapés, des tentatives de reprise du travail ou l'incitation au travail de personnes externes handicapées pour une durée déterminée, ainsi que l'examen d'un recrutement de personnes handicapées. De plus, une aide financière unique de 15 000 francs est accordée pour l'engagement à durée indéterminée de personnes handicapées. Voilà des mesures qui facilitent l'accès de personnes handicapées à l'Administration fédérale et leur maintien à leur poste de travail.

8. La nouvelle formule sera évaluée au bout de trois ans.

Réponse du Conseil fédéral.