Wortlaut

Le Parlement a pris plusieurs mesures pour lutter contre le fait que la Suisse constitue un îlot de cherté. Parmi ces mesures, on compte la révision partielle de la loi sur les brevets, qui a levé en partie l'interdiction des importations parallèles de produits protégés par des brevets (révision entrée en vigueur le 1er juillet 2009), et celle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; révision entrée en vigueur le 1er juillet 2010).

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes concernant l'état de la mise en oeuvre de ces mesures :

1. L'introduction du principe du "Cassis de Dijon" devrait entraîner des gains de l'ordre de 2 milliards de francs en Suisse (cf. question Rennwald 09.1078). Ces gains sont-ils réalisables ?

2. Comment se présente en détail la mise en oeuvre de la LETC ? Quels obstacles éventuels s'opposent-ils à une mise en oeuvre efficace et non bureaucratique ?

3. L'art. 16e, al. 1, let. b, LETC impose l'obligation d'indiquer le pays de production conformément à la loi suisse sur les denrées alimentaires. Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller à ce que cette disposition ne crée pas de nouveaux obstacles à l'importation et que les sigles EU et CE, de même notamment que ceux des pays voisins, déjà connus en Suisse, soient également admis dans notre pays ?

4. Comment les importations parallèles de produits protégés par des brevets ont-elles évolué depuis la révision partielle de la loi sur les brevets ? Quelle influence ces importations ont-elles eue sur les prix en Suisse ? Quels sont les obstacles éventuels qui s'opposent à l'ouverture du marché ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa réponse à la question Rennwald 09.1078, le Conseil fédéral indiquait vouloir procéder à une évaluation des conséquences économiques de la révision de la LETC et présenter un rapport après un délai de mise en oeuvre de deux à trois ans. Ces évaluations de la base de données de l'indice des prix à la consommation et le relevé du prix de certains biens ont été engagés. Il faudra attendre l'été 2011, au plus tôt, avant d'obtenir les résultats d'une évaluation intermédiaire, notamment parce que dans le domaine des aliments, le principe du "Cassis de Dijon" n'est applicable qu'aux produits ayant reçu une autorisation sous forme de décision de portée générale. Il est par conséquent trop tôt pour faire des déclarations sur l'impact économique effectif de la révision de la LETC.

2. L'application du principe du "Cassis de Dijon" ne pose actuellement aucun problème majeur. Plusieurs plaintes ont par contre été déposées contre diverses autorisations de portée générale dans le domaine des produits alimentaires. Depuis l'entrée en vigueur de la LETC révisée le 1er juillet 2010, l'OFSP a délivré 17 autorisations de portée générale pour des produits alimentaires. Dans cinq cas, une plainte a été déposée devant le Tribunal administratif fédéral.

3. L'indication du pays de production vise la protection des consommateurs et la loyauté dans les transactions commerciales. Selon le droit des denrées alimentaires suisse, l'emploi d'abréviations dans l'indication du pays de production est interdit. Même les produits suisses doivent comporter la mention "fabriqué en Suisse" et pas seulement "CH". L'indication du pays de production n'est pas obligatoire lorsqu'il ressort de la dénomination spécifique ou de l'adresse indiquée. Une plainte demandant pour l'essentiel que les abréviations soient déclarées admissibles pour les pays limitrophes et les pays de l'UE est actuellement en suspens devant le Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral adaptera, si nécessaire, sa pratique à la décision du Tribunal administratif fédéral concernant la déclaration du pays de production et examinera s'il y a lieu de modifier les prescriptions.

4. Les débats autour de l'admissibilité des importations parallèles de produits brevetés ont incité le Conseil fédéral à faire examiner la question. Il en est ressorti un potentiel d'économies allant jusqu'à 0,4 % du PIB, sachant que la moitié d'entre elles toucherait le domaine des médicaments, dans lequel les adaptations de prix aux pays limitrophes sont actuellement aussi le fait d'autres mécanismes que l'autorisation des importations parallèles, comme le souhaite d'ailleurs le Parlement.

Il n'a donc jamais été question de pouvoir constater facilement l'impact des mesures sur le niveau général des prix, à supposer qu'un tel impact puisse même être documenté ; les importations parallèles n'étant pas enregistrées comme telles, il est très difficile de déterminer si un produit vendu fait l'objet d'un brevet. Les importants obstacles aux importations parallèles sont dus à des réalités du marché. Pour les grands distributeurs, le risque de ne pas recevoir la marchandise dans les quantités et les délais souhaités est grand en passant par des canaux d'acquisition alternatifs. Qu'il existe un brevet ou pas, les fabricants de biens commercialisés à l'international ont donc toujours la possibilité d'imposer des prix plus élevés aux clients en Suisse.

Il convient en outre de relever que, dans le domaine des médicaments, l'examen de la situation sous l'angle des brevets que Swissmedic était chargé de faire dans le cadre de la procédure d'autorisation pour les médicaments importés via des canaux parallèles a été supprimé en décembre 2008. Cette mesure a permis de lever des obstacles administratifs et de faciliter les importations parallèles.

Réponse du Conseil fédéral.