Wortlaut

Nos relations avec l'Italie se sont encore dégradées. Après avoir mis en place le bouclier fiscal et les caméras du "fiscolvelox" qui filment et enregistrent les plaques des véhicules qui traversent la frontière italo-suisse, l'Italie a inscrit la Suisse sur une nouvelle liste noire l'été dernier, au grand dam des entreprises suisses qui travaillent avec des entreprises italiennes. La Suisse a réagi mollement, voire imperceptiblement. Le groupe de travail institué par l'ancien conseiller fédéral Merz et dirigé par Renzo Respini a achevé ses travaux. Dans l'intervalle, le nombre de frontaliers a atteint un nouveau record. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les négociations en vue d'ôter la Suisse de cette énième liste noire ?

2. Les obstacles au commerce mis en place par la "Guardia di finanza" ne violent-ils pas les accords bilatéraux ?

3. Quels résultats le groupe de travail Respini, censé améliorer nos rapports avec l'Italie, a-t-il obtenus si, de l'aveu même de la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf dans sa réponse au conseiller national Cassis, la situation n'a cessé de se dégrader ?

4. Ne serait-il pas judicieux de geler le versement du pourcentage perçu sur l'imposition à la source des frontaliers, eu égard à l'augmentation du nombre de ceux-ci, jusqu'à ce que la situation commerciale et fiscale se normalise ?

5. Entend-il intervenir auprès des autorités italiennes afin qu'elles suppriment les obstacles au commerce qu'elles ont mis en place unilatéralement ? Dans la négative, entend-il dénoncer les accords bilatéraux conclus avec l'Italie ?

6. Est-il convaincu de l'importance stratégique des relations avec l'Italie, notamment pour la Suisse italienne qui subit de plein fouet les répercussions des pressions exercées par l'Italie ?

Stellungnahme des Bundesrates

De manière générale, il convient en préambule de rappeler que le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises, exprimé son étonnement et sa réprobation vis-à-vis de certaines mesures en matière fiscale adoptées par l'Italie, notamment le fait de faire figurer la Suisse sur diverses listes noires. Ceci est regrettable, mais il s'agit de normes de droit interne dont il est en général difficile de démontrer l'incompatibilité avec le droit international. Dans le cadre des entretiens bilatéraux avec l'Italie, le Conseil fédéral a cherché à maintes reprises une solution globale commune pour résoudre les points ouverts en la matière. La présidente de la Confédération a encore réitéré cette position lors de la visite officielle de travail du ministre italien des affaires étrangères à Berne le 13 janvier 2011.

1. Le Conseil fédéral et les représentants suisses ont tout de suite réagi à l'adoption par l'Italie d'une loi prévoyant des nouvelles mesures en matière de TVA. En particulier, ils sont intervenus auprès des autorités italiennes et de l'Union européenne afin de dénoncer cette nouvelle mesure discriminatoire et de trouver une solution. Les efforts du gouvernement suisse sur ce dossier se poursuivent.

2. Le Conseil fédéral considère que certains obstacles mis en place par l'Italie vont à l'encontre des principes de libre-échangeappliqués par la Suisse et l'Union européenne et entravent la bonne application de certains accords bilatéraux. Par ailleurs, la Commission européenne a demandé à l'Italie de prendre position quant aux mesures restrictives qu'elle a décrétées dans le domaine des marchés publics.

3. En octobre 2009, Monsieur Renzo Respini a été nommé conseiller politique suite aux pressions exercées par l'Italie dans le cadre de son amnistie fiscale sur la place financière tessinoise. Il avait pour mission de coordonner le traitement des questions relevant de la politique, de la fiscalité et de la place financière, tout en assurant la liaison entre la Confédération, les autorités tessinoises et la place financière du Tessin. Le mandat de Monsieur Respini s'est terminé fin octobre 2010. Quant au groupe de travail intergouvernemental qui a été institué peu après la nomination de Monsieur Respini et duquel celui-ci était membre, il a procédé à une analyse approfondie de la situation qui sert de base dans le cadre des relations bilatérales avec l'Italie.

4. La situation d'impasse dans laquelle se trouvent les discussions bilatérales sur ces questions ne satisfait pas le Conseil fédéral. Dans ce cadre, il a proposé à l'Italie de reprendre les discussions bilatérales. La proposition de bloquer le versement de la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes prévu par l'accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers va à l'encontre des obligations internationales de la Suisse. Cette mesure ne serait pas non plus appropriée en l'état actuel des choses, où la reprise du dialogue est considérée comme la voie privilégiée pour trouver des solutions communes aux difficultés bilatérales en matière fiscale. De plus, elle ne serait d'ailleurs pas sans incidence sur la convention de double imposition bilatérale.

5. Le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises, clairement communiqué aux ministres italiens concernés la position suisse dans ce dossier. Une dénonciation de certains accords bilatéraux, comme par exemple la convention contre la double imposition, conclus avec l'Italie, deuxième partenaire commercial de la Suisse, serait inopportune et contre-productive à l'heure actuelle.

6. Le Conseil fédéral, comme le démontrent les réponses aux questions précédentes, considère les relations avec l'Italie comme stratégiques et primordiales, notamment pour la place financière et économique du canton du Tessin. Les difficultés actuelles devront être surmontées. La Suisse a traditionnellement entretenu de bonnes relations avec l'Italie ce qui a permis aux deux pays de développer des liens économiques étroits qui bénéficient tant à l'économie italienne qu'à l'économie suisse, et c'est dans cet esprit que le Conseil fédéral entend régler la problématique fiscale.

Réponse du Conseil fédéral.