Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet d'acte destiné à promouvoir le développement et l'utilisation renforcée des technologies qui permettent de produire de la chaleur à partir des énergies renouvelables. Tout en étant défendable d'un point de vue économique, le projet devra contribuer à relever à 12 % (contre 5,96 % en 2008) d'ici 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation totale de l'énergie destinée à la production de chaleur (chauffage des bâtiments, froid et chaleur industriels, chauffage de l'eau grâce à l'énergie solaire, utilisation de la chaleur ambiante, utilisation de la biomasse, part renouvelable issue des eaux usées et des déchets, géothermie).

Begründung

Avec sa motion 07.3286, la CEATE-N avait déjà chargé le Conseil fédéral d'établir un catalogue de mesures destinées à promouvoir la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables. Les mesures prévues ont partiellement été reprises à titre de déclarations d'intention dans le plan d'action pour la promotion des énergies renouvelables, mais, à ce jour, leur mise en oeuvre reste limitée. La motion Sommaruga Simonetta 09.3347 demande à présent la création d'un fonds solaire pour une politique environnementale, énergétique et économique durable. D'aucuns souhaitent en outre poursuivre, dans le cadre du budget 2010, la promotion des projets de chauffage à distance.

Pour sa part, la présente motion vise à charger le Conseil fédéral de réunir, de manière ciblée et globale, les mesures de promotion, les incitations et les réglementations dans une "loi sur la promotion des énergies renouvelables pour la production de chaleur" ou dans un chapitre distinct de la loi sur l'énergie. Les différentes mesures et dispositions adoptées devront contribuer à atteindre l'objectif suivant : 12 % de la chaleur produite à partir des énergies renouvelables en 2020.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, les énergies renouvelables contribuent à hauteur de 13,6 % à la couverture de la demande de chaleur en Suisse. Par conséquent, l'objectif nominal indiqué dans la motion, à savoir "relever à 12 % d'ici 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation totale de l'énergie destinée à la production de chaleur", est d'ores et déjà réalisé. Comme le montrent les explications ci-après, ce résultat a notamment été atteint grâce à un dispositif juridique efficace.

La loi sur l'énergie offre une base légale à l'encouragement des travaux consacrés à la recherche, au développement et à la démonstration de technologies énergétiques nouvelles, à la promotion du transfert de technologies (art. 12) et du recours aux énergies renouvelables (art. 13 let. b) ainsi qu'à la couverture des risques liés à la géothermie (art. 15a). Il s'agit de dispositions à caractère général, qui ne portent pas spécifiquement sur la production de chaleur.

En revanche, l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 dans le domaine du bâtiment est un instrument fort pour l'encouragement de la production de chaleur au moyen d'agents renouvelables : au cours des dix années à venir, jusqu'à un tiers des 200 millions de francs disponibles chaque année iront aux cantons, sous forme de contributions globales, pour des équipements de chauffage et de préparation d'eau chaude alimentés aux énergies renouvelables.

Les décisions liées à l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 correspondent surtout aux mesures 1 et 2 du plan d'action pour les énergies renouvelables adopté en 2007. La Confédération encourage ces mesures par le biais de contributions globales aux cantons. L'affectation partielle de la taxe CO2 ne sert cependant pas à encourager la production de chaleur et de froid au moyen d'agents renouvelables dans l'industrie. Par conséquent, les cantons ne reçoivent pas de contributions globales à cette fin, mais ils peuvent y consacrer leurs propres fonds. En outre, la récupération des rejets de chaleur est encouragée explicitement.

Par conséquent, point n'est besoin d'une loi spécifique pour encourager l'utilisation des énergies renouvelables aux fins de la production de chaleur. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est même pas nécessaire de modifier la loi sur l'énergie en vigueur. En outre, comme l'objectif quantitatif visé par la motion est d'ores et déjà atteint, le Conseil fédéral ne peut que proposer de rejeter la motion. Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.