Wortlaut

Afin de prévenir les dégâts importants causés par le lynx et le loup, espèces protégées, le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 4 de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (RS 922.01), qui porte sur la régulation de populations d'espèces protégées, de manière à ce que les cantons puissent désormais, avec l'assentiment préalable de l'Office fédéral de l'environnement, prendre des mesures temporaires pour réguler les populations d'espèces protégées également en cas de dégâts importants aux animaux de rente et en cas de pertes sensibles lors de l'exercice de leur droit régalien sur la chasse.

Une minorité propose le rejet de la motion : van Singer, Bäumle, Nussbaumer, Stump, Wyss Ursula.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le lynx et le loup, espèces protégées, ont continué de gagner du terrain et de se multiplier en Suisse ces dernières années. Bien que ce soit un enrichissement pour la diversité des espèces, il y a de plus en plus de problèmes dus aux dégâts au bétail et aux pertes subies par la chasse.

En matière de gestion de la faune sauvage dans les paysages ruraux de Suisse, le Conseil fédéral prône un équilibre entre protection et utilisation. Il est disposé à modifier en ce sens l'ordonnance sur la chasse en utilisant la latitude d'action que lui donne la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne ; RS 0.455) et de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (RS 922.0). La requête que contient la motion peut être intégrée dans la révision partielle de l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse (RS 922.01) que le DETEC a mandatée à l'Office fédéral de l'environnement en décembre 2008.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.