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10.302 · Initiative déposée par un canton · 2010-01-05

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à amender les bases constitutionnelles et légales pertinentes afin que les enfants et les jeunes soient protégés efficacement contre la violence dans les médias ou, au moins, qu'un système uniforme soit introduit pour ce qui concerne les limites d'âge applicables aux médias numériques et audiovisuels, et que soit interdite la vente aux enfants et aux adolescents de jeux vidéo et de logiciels de loisirs inadaptés.