Appliquer le droit international plutôt que le droit du plus fort. Plainte contre l'Allemagne

Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à porter plainte, dans les trois mois, contre l'Allemagne devant de la Cour internationale de justice (CIJ) pour l'acquisition et l'exploitation de données bancaires volées en Suisse ? Est-il prêt à s'engager clairement pour que les contentieux entre les États continuent, au XXIe siècle, d'être réglés par le droit international et non par le droit du plus fort ?

Begründung

La crise financière s'accompagne d'une crise du droit international. En acquérant il y a quelques années des données bancaires volées au Liechtenstein pour 4,2 millions d'euros tout en garantissant à l'auteur du vol l'impunité judiciaire par l'octroi de nouvelles pièces d'idendité, l'Allemagne a fait école chez elle et en France. On vient de lui proposer récemment pour un montant de 2,5 millions d'euros des données bancaires volées en Suisse. Après en avoir vérifié l'authenticité par sondage, elle s'interroge actuellement sur l'opportunité de les acheter bien que l'Association des pénalistes berlinois ait attiré son attention sur l'illégalité de cet achat au regard du droit international. L'Allemagne viole, ce faisant, comme elle l'a fait dans le cas du Liechtenstein, des traités internationaux comme la Charte de l'ONU, les Pactes I et II relatifs aux droits de l'homme, la Convention en matière pénale réprimant la corruption, la convention contre les doubles impositions et, le cas échéant, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Aux termes de la résolution no 56/83 de l'ONU sur la responsabilité des États, l'Allemagne devrait mettre fin à ces actes contraires au droit international, garantir qu'elle ne récidivera pas et rétablir le statu quo ante en rendant toutes les données et copies volées.

Pour un petit pays comme le nôtre, le droit international est d'une importance capitale, quel que soit le contentieux qui oppose les États. Or l'usage de plus en plus fréquent du droit du plus fort mine notre souveraineté et la confiance entre les États. Dans ce contexte, au-delà de l'effet dissuasif qu'une plainte contre l'Allemagne aura à l'égard de ceux qui seraient tentés de l'imiter, la CIJ sera amenée à se prononcer sur la prééminence du droit international au XXIe siècle. La CIJ devra dire si la fin justifie la transgression des principes de l'État de droit ou si les traités internationaux s'appliquent également dans les périodes difficiles. À cet effet, il faut que la Suisse porte plainte, car s'il n'y a pas de plaignant, il n'y a point de juge. Une injustice tolérée en entraînant une autre, la Suisse se doit de faire valoir ses droits par la voie judiciaire non seulement pour défendre ses intérêts mais aussi pour conforter la prééminence du droit international.

Stellungnahme des Bundesrates

L'achat de données volées par des États étrangers enfreint le principe de la bonne foi. Le Conseil fédéral condamne ce mode d'acquisition de données visant à récupérer des recettes fiscales. En Suisse, l'achat de données volées est punissable. De tels actes engendrent des tensions dans les relations entre États de droit. La Suisse a déclaré à l'Allemagne qu'elle refusera l'assistance administrative lorsque, pour le cas concerné, des indices permettent de supposer que la demande est liée à des informations obtenues de manière illégale et lorsqu'il ressort des circonstances que les intérêts lésés priment l'intérêt à l'échange d'informations.

Il existe toute une série de solutions auxquelles un État peut recourir pour résoudre un conflit bilatéral. Celles-ci vont des contacts politiques au recours à une autorité judiciaire internationale, telle que la Cour internationale de Justice, en passant par des négociations bilatérales. Deux États entretenant des relations amicales ne font cependant appel à un tribunal que quand les autres tentatives pour résoudre le conflit ont échoué. Concernant les données bancaires volées, le Conseil fédéral compte avant tout sur le dialogue. En effet, le groupe de travail bilatéral chargé de clarifier les questions financières et fiscales en suspens, qui a été mis sur pied en mars 2010 par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre des finances Wolfgang Schäuble, se penchera notamment sur ce problème. La question de savoir si un État peut accepter et utiliser des données obtenues illégalement par un tiers doit être examinée en détail du point de vue du droit international. C'est pourquoi le Conseil fédéral se réserve également le droit d'étudier la possibilité d'agir en justice.

Réponse du Conseil fédéral.