Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale autorisant la Confédération à mettre sur le compte d'UBS les frais passés et à venir que celle-ci a occasionnés par ses agissements et par les conséquences qui en résultent.

Begründung

Selon les estimations les agissements d'UBS coûteront à la Confédération et subséquement au contribuable quelque 50 millions de francs (cf. communiqué du Conseil fédéral "Charges assumées par la Confédération lors du différend fiscal avec les États-Unis" du 24 février 2010 et la réponse du Conseil fédéral du 11 septembre 2009 à l'interpellation 09.3735, Quels coûts administratifs et frais de diplomatie l'UBS doit-elle supporter ?). Or, se fondant sur l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (RS 172.041.1), le Conseil fédéral ne veut faire payer à UBS que les coûts de la transaction conclue dans le cadre de la procédure civile aux États-Unis, qui se montent à 1 million de francs. Il affirme qu'aucune base légale ne lui permet d'exiger d'UBS le paiement des frais occasionnés par les procédures d'entraide administrative, closes ou en cours, ni ceux dus à l'accroissement des postes de juge au Tribunal adminstratif fédéral, tout comme "il est impossible d'accepter une prestation volontaire d'UBS, sous peine de donner l'impression que les décisions de l'autorité fournissant l'assistance administrative ne sont pas prises en toute indépendance" (cf communiqué du 24 février 2010).

Il faut par conséquent prendre les dispositions nécessaires pour que la Confédération puisse imputer à UBS les frais résultant de ses agissements tout en évitant de donner l'impression que les décisions de l'autorité fournissant l'assistance administrative ne sont pas prises en toute indépendance. À cet effet, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales requises ou d'étendre la portée des dispositions en vigueur à ce cas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 avril 2010, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un arrêté fédéral relatif à la mise à la charge d'UBS SA des coûts liés au traitement des demandes d'assistance administrative émanant de l'Internal Revenue Service des États-Unis d'Amérique. Ainsi, la demande de l'auteur de la motion a déjà été prise en considération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.