Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes, sous la forme d'un rapport à remettre d'ici à la fin 2010 :

1. quelles compétences législatives et quelles compétences d'exécution la Constitution fédérale attribue-t-elle à la Confédération en matière de sécurité intérieure ?

2. dans quelle mesure la Confédération assiste-t-elle durablement ou temporairement les cantons dans l'accomplissement des tâches qui leur incombent au titre du maintien de la sécurité intérieure ?

3. la répartition constitutionnelle des compétences de sécurité intérieure entre la Confédération et les cantons est-elle adaptée à la situation actuelle et à ses enjeux ?

4. s'il devait être décidé de procéder à une refonte des dispositions constitutionnelles régissant la sécurité intérieure, comment y aurait-il lieu d'aménager le projet ?

Begründung

Voilà plusieurs années que l'attention se focalise sur les questions de sécurité intérieure, notamment parce que les menaces et défis d'aujourd'hui ignorent les frontières nationales ou cantonales. Dans ce domaine, la répartition constitutionnelle des compétences est devenue une véritable pomme de discorde : d'un côté, le maintien de la sécurité intérieure constitue par essence l'une des missions premières de l'État, et l'hypothèse même d'une faille n'est pas envisageable ; de l'autre, c'est précisément en matière de sécurité intérieure qu'il importe de veiller au strict respect de l'ordre constitutionnel, sur le plan de la répartition des compétences comme sur celui des droits fondamentaux.

La révision totale de la Constitution fédérale s'est certes traduite formellement par l'adoption de nouvelles dispositions en matière de sécurité, mais sans que celles-ci apportent rien de nouveau sous l'angle matériel. Pourtant, il y a longtemps déjà que la Confédération ne limite plus son action à l'assistance en cas d'urgence et qu'elle est sortie du rôle qui lui avait été initialement réservé en 1848. Sous l'angle de la systématique, c'est l'article 57 de la Constitution qui devrait constituer l'alpha et l'oméga de la sécurité intérieure : pourtant, loin de fonder lui-même aucune compétence fédérale, il s'adosse à des compétences constituées ailleurs dans des domaines présentant un lien avec la sécurité intérieure, comme la compétence d'intervention.

Bien qu'elle n'ait souvent pas qualité pour le faire, la Confédération légifère de plus en plus en matière de sécurité intérieure, grignotant peu à peu la sphère de compétence de cantons pourtant théoriquement concernés au premier chef. Inversement, les cantons abandonnent peu à peu leurs prérogatives dans ce domaine, se reposant de leurs obligations sur la Confédération.

Une clarification des compétences en matière de sécurité intérieure s'impose donc aujourd'hui à tout le moins, si ce n'est même une révision des dispositions concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.