Wortlaut

1. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que la présence d'étudiants étrangers dans le système suisse des hautes écoles est nécessaire et qu'elle répond à un intérêt national ?

2. Que pense-t-il du fait que le financement de cette tâche est répercuté dans des proportions totalement différentes sur les diverses collectivités qui en ont la charge (selon les coûts de l'offre et la part des étudiants étrangers).

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour compenser les coûts occasionnés par les étudiants étrangers ?

4. Prévoit-il de mettre à disposition à cet effet des fonds supplémentaires venant s'ajouter aux moyens prévus pour les domaines FRI ?

Begründung

Le financement des universités cantonales repose sur divers piliers. Selon l'offre de l'université et le nombre d'étudiants, les collectivités qui en ont la charge doivent assumer une part des coûts plus ou moins importante. Étant donné cette structure de financement, il est essentiel pour les collectivités précitées que les tâches revêtant un intérêt suprarégional donnent lieu à une compensation. C'est d'ailleurs le sens des contributions prévues par l'Accord intercantonal universitaire (AIU), même si elles ne couvrent pas entièrement les coûts occasionnés par les étudiants d'autres cantons. Les aides financières prévues par la loi sur l'aide aux universités (LAU) sont fondées elles aussi sur l'idée que les collectivités qui accomplissent une tâche d'intérêt national doivent être soutenues.

S'agissant du financement des étudiants étrangers, les moyens dont dispose le système suisse sont largement insuffisants, car l'AIU ne prévoit pas de fonds pour couvrir les frais occasionnés par ces étudiants. Les subventions fédérales, qui se réfèrent notamment au nombre total d'étudiants d'une université, ne couvrent qu'une petite partie des coûts des étudiants étrangers dans les universités cantonales. Ce sont donc essentiellement les cantons universitaires qui assument ces coûts. Or, comme la présence d'étudiants étrangers dans les universités suisses répond à des intérêts supérieurs et suprarégionaux (couverture des besoins élevés en spécialistes et en cadres, amélioration de la qualité dans les hautes écoles suisses, possibilité pour les étudiants suisses d'étudier à l'étranger), les coûts que ces étudiants engendrent devraient être assumés de façon suprarégionale.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tout comme l'interpellateur, le Conseil fédéral considère que notre pays a un intérêt à la fois scientifique et économique à accueillir dans son système des hautes écoles des étudiants titulaires d'un certificat de fin d'études secondaires étranger (étudiants scolarisés à l'étranger). La forte proportion d'étudiants étrangers dans les universités suisses est une marque de qualité de notre système d'enseignement supérieur et atteste la bonne réputation internationale et l'attractivité de nos hautes écoles. La forte présence d'étudiants étrangers contribue aussi à fournir à l'économie et à la recherche suisses les cadres et les spécialistes qualifiés dont elles ont besoin.

2. Il appartient aux cantons universitaires d'arrêter la planification et le développement stratégique de leur université et donc l'offre d'enseignement et les domaines de recherche couverts. Ce sont les cantons universitaires qui déterminent la politique d'accueil de leur université à l'égard des étudiants étrangers : les recruter activement, en limiter le nombre (par ex. Université de Saint-Gall) ou leur imposer des droits d'inscription supérieurs à ceux applicables aux étudiants indigènes (p. ex. Université de la Suisse italienne).

La Confédération participe à la politique universitaire des cantons en leur allouant des subventions de base, une aide aux investissements et des contributions liées à des projets, en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU). Ces subventions représentent une participation aux coûts des universités, y compris ceux liés à la formation des étudiants étrangers. Dans la subvention de base, 60 % de l'enveloppe est allouée en fonction du nombre total d'étudiants, et 10 % selon le nombre d'étudiants étrangers. À partir de ces éléments de calcul, l'allocation fondée sur le nombre d'étudiants étrangers représentait en 2009 un montant de 116 millions de francs sur l'enveloppe des subventions de base totalisant 550 millions de francs. Une augmentation du pourcentage alloué en fonction du nombre d'étudiants étrangers pénaliserait les universités qui, pour des raisons stratégiques ou géographiques (absence de frontière commune avec un pays voisin), accueillent surtout des étudiants suisses.

Le projet du Conseil fédéral pour une loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) prévoit de maintenir le nombre d'étudiants étrangers comme élément de calcul de la subvention de base, ce qui atteste que la Confédération entend continuer à assumer sa mission de soutenir les cantons universitaires dans l'accomplissement d'une tâche d'intérêt national.

S'agissant de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons et de la question de savoir si la Confédération devrait assumer les contributions AIU pour les étudiants étrangers formés dans les universités cantonales (cette contribution théorique se serait montée à 230 millions de francs en 2009), il ne faut pas oublier que la Confédération ne perçoit pas de compensation de la part des cantons pour leurs étudiants inscrits dans les EPF (la contribution théorique se serait montée à environ 320 millions de francs en 2009).

3./4. Le Conseil fédéral estime que les instruments financiers mis en place au niveau fédéral suffisent pour participer aux coûts de la formation des étudiants étrangers en vertu de la responsabilité fédérale subsidiaire. Il ne prévoit donc pas de mesures complémentaires. Quant aux moyens financiers nécessaires pour les instruments en place, il les sollicitera dans les futurs messages FRI 2012 et 2013-2016.

Réponse du Conseil fédéral.