Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes, afin de réduire le risque que représentent les grands établissements financiers pour l'ensemble du système, et à présenter au Parlement les modifications législatives correspondantes.

Dans les banques que la Confédération doit secourir en cas de difficultés financières à cause de leur poids économique ("too big to fail"), les éléments de rémunération variable versés au personnel et aux membres de la direction ne doivent pas dépasser 30 % du salaire fixe.

Sur les années où le groupe enregistrera un résultat négatif, il conviendra de s'abstenir purement et simplement de verser des éléments de rémunération variable.

Begründung

Puisque les contribuables doivent assumer sans contrepartie la garantie de l'État quand il s'agit de grandes banques pouvant présenter un risque systémique, il est de la responsabilité de l'État d'éviter les modèles de rémunération qui favorisent la prise de risques, de surveiller les indemnités versées par ces établissements financiers à leurs collaborateurs et aux membres de la direction et d'intervenir en cas d'excès. Les chiffres publiés le 9 février 2010 par UBS et le 11 février 2010 par CS sur le versement d'éléments de rémunération variable (bonus), de l'ordre de plusieurs milliards de francs pour l'exercice 2009, montrent que les grandes banques n'ont pas pris pleinement conscience du problème, malgré la crise financière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les leçons de la crise financière ont montré que les systèmes de rémunération comprenant des incitations inadéquates peuvent entraîner des prises de risques inconsidérés et mettre en péril la substance, la capacité à générer des revenus, et partant, la stabilité d'un établissement financier. Très rapidement, la Suisse a cherché à résoudre ce problème et joué à cet égard un rôle de pionnier dans le contexte international. Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la circulaire "Systèmes de rémunération", la FINMA a soumis à des règles prudentielles la politique en matière de rémunération des établissements financiers. Cette circulaire influencera durablement les pratiques du secteur financier dans ce domaine. Désormais, les systèmes de rémunération ne devront en particulier inciter personne à prendre des risques démesurés susceptibles de compromettre la stabilité des établissements financiers.

En complément des mesures déjà prises, lors de sa séance du 28 avril 2010, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre au point trois mesures touchant aux politiques de rémunération. En premier lieu, les systèmes salariaux des établissements financiers qui sollicitent une aide étatique seront réglementés durant la période pour laquelle un soutien est demandé. Ensuite, les rémunérations variables versées en fonction du bénéfice de l'entreprise seront dorénavant taxées comme répartition des bénéfices. Enfin, les options de collaborateurs ne seront plus imposées à l'attribution, mais lorsque leur détenteur exercera son droit d'option. Par ces trois mesures, le Conseil fédéral entend donner un signal fort contre les rémunérations excessives de la branche financière, particulièrement gênantes quand les entreprises concernées enregistrent des pertes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.