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10.305 · Initiative déposée par un canton · 2010-01-12

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Jura soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) afin que les sapeurs-pompiers non professionnels puissent aussi bénéficier des prestations prévues par cette loi dans le cadre de leurs activités.