Wortlaut

Le 7 mars 2010, le peuple et les cantons ont clairement refusé le projet d'adaptation progressive du taux de conversion minimum LPP ; il s'agit cependant d'être le mieux préparé possible face aux risques que font peser sur les caisses de pension l'allongement de l'espérance de vie à la retraite ainsi que le niveau des rendements futurs escomptés sur les marchés financiers. Durant toute la campagne référendaire, un élément de ce dossier n'a pratiquement jamais fait l'objet d'une contestation : la volonté de faire un rapport sur la situation tous les 5 ans plutôt que tous les 10 ans comme dans la législation actuelle.

Le Conseil fédéral est chargé par le présent postulat à présenter un rapport au Parlement sur le sujet tous les 5 ans, le premier étant déjà prévu pour 2011, afin que nous puissions avoir la meilleure vision possible de l'état de la situation dans ce dossier important.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit en vigueur (art. 14, al. 3, LPP) prévoit que le Conseil fédéral soumette tous les dix ans au moins à partir de 2011 un rapport au Parlement pour déterminer le taux de conversion des années suivantes. Le Conseil fédéral fournira un tel rapport en 2011 et en profitera pour présenter au Parlement une vue d'ensemble du système de la prévoyance professionnelle et un agenda des futures réformes. Il replacera alors le taux de conversion minimum dans un cadre plus large. Selon le Conseil fédéral, rien ne s'oppose aujourd'hui à ce qu'après 2011, le rapport soit présenté tous les cinq ans.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.