Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une disposition légale complétant la loi sur la nationalité et permettant de faire signer une charte aux candidats à la naturalisation. Ceux-ci s'engageraient par là à respecter les principes constitutionnels suisses, comme l'état de droit, la démocratie ou les droits fondamentaux. Le non-respect de la charte pourra entraîner le réexamen de la naturalisation.

Begründung

Il ne doit pas être possible de procéder à une naturalisation sans qu'ait d'abord été vérifié que le candidat est correctement intégré. Celui-ci ne doit pas seulement posséder les connaissances linguistiques requises, il doit également respecter les valeurs qui en Suisse fondent le vivre-ensemble. La charte énumère les valeurs fondamentales autour desquelles s'organise la vie collective et qui s'appliquent à tous.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de révision totale de la loi sur la nationalité mentionne notamment comme critère d'une intégration réussie, dans le cadre d'une naturalisation facilitée ou d'une réintégration, que le candidat à la naturalisation doit respecter les principes fondamentaux de la Constitution (art. 12 al. 1 let. b ; art. 20 al. 1 ; art. 26 al. 1 let. d). L'évaluation de la procédure de consultation n'est pas encore terminée. Le message du Conseil fédéral sera publié au second semestre de cette année. La réglementation proposée dans le projet mis en consultation permettrait de disposer d'une base légale expresse pour introduire par voie d'ordonnance une déclaration de respect des principes fondamentaux de la Constitution (charte).

L'avantage d'une telle charte consisterait dans le fait que les candidats à la naturalisation doivent expressément reconnaître les valeurs fondamentales de la Constitution avant la naturalisation et ainsi attester de leur loyauté envers la Suisse. En cas de non-respect de la charte, la naturalisation pourrait être annulée en analogie à l'actuel article 41 de la loi sur la nationalité à condition que celle-ci ait été obtenue par des déclarations mensongères ou par dissimulation de faits essentiels. L'on peut par exemple admettre un tel cas si une personne a approuvé des moyens terroristes avant sa naturalisation ou a incité à commettre le génocide à l'encontre d'un certain groupe de personnes.

Les auteurs de la motion exigent cependant de manière générale que la naturalisation puisse faire l'objet d'un nouvel examen en cas de non-respect de la charte ou d'infraction. Toutefois, cela supposerait de réexaminer la naturalisation également en cas de violation de la charte postérieure à la naturalisation. Un tel réexamen n'a de sens que s'il peut conduire à la révocation de la naturalisation. Dans le cadre de l'initiative parlementaire 08.409 sur la perte de la nationalité pour des criminels naturalisés, le Parlement a conclu qu'une telle possibilité de révocation violerait le principe de l'égalité de traitement inscrit dans la Constitution. En effet, l'acceptation d'une telle démarche déboucherait sur la création de deux catégories de citoyens suisses, selon qu'ils ont obtenu la nationalité suisse par naturalisation ou par filiation (y compris par filiation de personnes naturalisées).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.