Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la loi le potentiel stratégique dans le domaine de l'asile. L'augmentation des effectifs du personnel chargé du traitement des demandes d'asile et le renforcement des corps de police cantonaux ou des autorités responsables des questions migratoires doivent être aménagés avec souplesse.

Begründung

Les fortes fluctuations du nombre de demandes d'asile déposées montrent qu'il faut faire preuve de souplesse dans l'adaptation des ressources humaines de la Confédération et des cantons. Le nombre élevé de dossiers en souffrance à la Confédération à la fin de l'année 2009 (quelque 12 000 demandes de première instance en suspens) témoigne que de graves problèmes surgissent - avec tous les frais consécutifs que cela suppose - si l'on n'engage pas du personnel à titre temporaire. C'est pourquoi il faut procéder à une nouvelle répartition des ressources dans l'administration fédérale selon une clé calculée sur la base des nouvelles demandes d'asile déposées pendant un période donnée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le modèle de potentiel stratégique (SLB) a été définitivement introduit par l'arrêté fédéral du 8 juin 1998 afin, d'une part, de permettre aux autorités fédérales chargées à l'époque des domaines de l'asile et des étrangers de maîtriser, grâce à cet instrument flexible, les fluctuations du nombre de demandes d'asile, d'autre part, de limiter les frais découlant de la hausse du nombre de dossiers en suspens. Un comité de gestion, qui se réunissait deux fois par an, fut alors institué, composé de représentants des offices concernés (Office fédéral des réfugiés, Commission suisse de recours en matière d'asile, Service des recours du Département fédéral de justice et police), du Secrétariat général du Département fédéral de justice et police, ainsi que de l'Office fédéral du personnel et de l'Administration fédérale des finances. Les corps de police cantonaux et les autorités compétentes en matière de migration n'étaient pas inclus dans le SLB.

À partir de 2002, le nombre de demandes d'asile déposées en Suisse a chuté et s'est stabilisé à une moyenne annuelle de 10 328 entre 2004 et 2007. En 2004, un changement de système a été mis en place dans le domaine de l'asile sous la direction du chef du département alors en fonction. La suppression de l'aide sociale en cas de décision de non-entrée en matière faisait partie des mesures prises dans ce cadre (allègement budgétaire fédéral EP 03 en vigueur depuis avril 2004). Par ailleurs, la durée de la procédure d'asile a été encore réduite et les mesures d'exécution des renvois systématiquement appliquées. L'évolution du nombre de demandes d'asile et les mesures prises ont ainsi contribué à l'abandon du SLB.

Durant le second semestre 2008, une montée en flèche du nombre de demandes d'asile a été enregistrée, quelque 16 000 requêtes ayant été présentées en 2008 et en 2009. En réaction, l'Office fédéral des migrations (ODM) a appliqué des mesures visant à accroître l'efficacité de la procédure d'asile. De plus, afin de faire face à la hausse du nombre de demandes, il a, suite à ses demandes de crédits supplémentaires I 2009, obtenu les moyens nécessaires pour pourvoir vingt postes à durée limitée et engager du personnel rémunéré à l'heure pour mener les auditions.

C'est ainsi que 2009 a été marquée par une hausse vertigineuse de plus de 50 % du nombre de demandes d'asile réglées et par une diminution du nombre de dossiers en suspens, qui est passé d'environ 14 400 (au 30 avril 2009) à 9743 (au 31 mars 2010), soit une baisse de 32,3 %. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'asile, les efforts déployés pour accélérer la procédure d'asile et intensifier l'exécution des renvois ont été poursuivis. En outre, la cheffe du DFJP a, sur la base des résultats du projet "Analyse et optimisation des processus", décidé de restructurer l'ODM en lui donnant une orientation s'appuyant sur les processus de travail. Cette restructuration sera opérationnelle le 1er septembre 2010.

Depuis 2003, les moyens financiers sont affectés au crédit concernant le personnel pour l'engagement du personnel chargé des auditions rémunéré à l'heure (interprètes, experts Lingua, procès-verbalistes et chargés d'audition). Cette affectation a été maintenue avec l'introduction, en 2007, du nouveau modèle comptable (NMC) au sein de l'administration fédérale. De surcroît, le NMC a augmenté la flexibilité en matière de transfert des ressources financières pour une période inférieure à un an dans le domaine des charges liées au personnel. Ces moyens affectés au personnel chargé des auditions, de même que les possibilités offertes dans le cadre du NMC ont sensiblement accru la marge de manoeuvre de l'ODM aux niveaux de sa flexibilité et de son temps de réaction.

Au jour d'aujourd'hui, le Conseil fédéral estime que l'ODM n'aurait pas pu mieux gérer l'augmentation du nombre de demandes d'asile avec le SLB. Aussi en conclut-il que l'office dispose, à l'heure actuelle, des instruments nécessaires pour réagir rapidement aux fluctuations du nombre de demandes et que les mesures qui s'imposaient peuvent être prises sans pour autant devoir élaborer une nouvelle réglementation légale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.