Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de travailler avec les cantons à préparer les bases de décision nécessaires à la mise en place d'une future politique des générations et à arrêter la méthode de mesure de l'équité entre les générations (bilan intergénérationnel) en tenant compte des relations entre générations (bilan social), de façon à pouvoir étudier systématiquement l'impact sur les générations suivantes des lois qui sont soumises au Parlement.

Begründung

Nous devons réfléchir au rapport entre l'homme et l'État, et au rapport entre l'homme et ses semblables. C'est une tâche permanente que de s'interroger sur les acquis du point de vue de la génération suivante. Il nous faut veiller au meilleur équilibre possible entre les générations.

L'art. 141, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10) demande que soit traitée la question de la durabilité, "dans la mesure où des indications substantielles peuvent être fournies". Or, ces indications font largement défaut, ce qui empêche une étude systématique de l'impact de la législation sur les générations suivantes.

Il y a deux manières d'aborder la question des générations : la première, qui est économique, met au jour ce qu'on appelle le déficit de durabilité, la seconde, qui est sociale, est celle qui concerne les relations entre les générations.

Le premier bilan intergénérationnel a été établi sur la base des chiffres de 1997 : il fait apparaître le niveau de l'endettement et ses conséquences pour les prochaines générations. Il présente - même si la réalité a un peu évolué depuis - le véritable déficit de durabilité. En d'autres termes, il démontre que nous vivons aux dépens des générations à venir. Voilà qui est peu équitable et peu responsable, car il nous incombe, non seulement de pourvoir à notre vie par notre propre travail, mais également de contribuer à la prospérité des générations futures.

Mais si, conformément à ce qui répond pour nous à une démarche éthique, nous considérons que tout doit s'organiser autour de la responsabilité et de la dignité humaine, il nous faut nous poser un certain nombre de questions, et ces questions sont nombreuses. Par exemple :

- Les charges sont-elles réparties de manière acceptable entre les générations d'aujourd'hui et les générations de demain ?

- Comment, dans une démocratie directe, peut-on compenser les conséquences du vieillissement démographique en agissant sur le financement et les prestations, et sur une adaptation de l'âge de la retraite ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ne fait aucun doute que les relations et l'équité entre les générations sont des questions politiques importantes. Ces derniers temps, différents travaux ont d'ailleurs été entrepris pour rendre plus concrète l'idée de "politique des générations". L'Office fédéral des assurances sociales en a publié une vue d'ensemble dans le dossier de la revue Sécurité sociale 5/2009 ("Des relations entre générations à une politique des générations"). Il en ressort que de très nombreux domaines de la politique (famille, fiscalité, formation, environnement, etc.) influent sur les relations intergénérationnelles. Mais en même temps, vu la variété des liens thématiques, il est impossible de définir une politique des générations en soi, indépendante des autres domaines.

Pour tenter de répondre à la question du bilan social, l'Académie suisse des sciences humaines et sociales avait commandé une étude sur le capital social créé par les relations entre les générations. Cette étude a montré que cette notion, telle qu'elle est employée dans le débat actuel, n'est guère utile pour analyser l'impact sur les générations suivantes. "Car le concept de capital social ne permet pas d'estimer la valeur des relations intergénérationnelles ni par conséquent d'en déduire l'impact sur les générations futures ; il manque également des indicateurs appropriés pour mesurer la dimension de la durabilité." (Préface de l'étude de Nollert, Budowski et Kersten, "Mesurer les relations entre les générations : possibilités et limites", Aspects de la sécurité sociale, rapport de recherche no 4/10, sous presse.) Étant donné les résultats de cette étude et l'absence d'indicateurs, il faudrait investir considérablement dans la recherche fondamentale sur ce thème si l'on voulait développer des indicateurs permettant d'institutionnaliser l'analyse de l'impact sur les générations suivantes. Par ailleurs, le manque de ressources oblige le Conseil fédéral à définir clairement les priorités et à se concentrer sur la résolution des problèmes concrets immédiats.

En ce qui concerne les questions sur les conséquences du vieillissement démographique et sur l'équité entre les générations, les modifications de loi ne nécessitent pas toutes un examen spécifique approfondi de l'impact sur les générations futures. Dans les messages relatifs aux projets d'actes législatifs, le Conseil fédéral est tenu, en vertu de l'ajout à la lettre g de l'art. 141, al. 2, de la loi sur le Parlement (cf. RO 2009 730, FF 2008 1707), entré en vigueur en 2009, d'examiner les conséquences pour les générations futures en plus des autres conséquences des actes édictés. C'est d'ailleurs aussi ce que prescrivent explicitement les directives de la Chancellerie relatives aux messages. Enfin, les bases méthodologiques de l'analyse d'impact de la réglementation seront adaptées à cette règle lors de leur prochaine révision. Toutefois, si l'on veut que l'estimation des conséquences des actes législatifs fédéraux soit la plus appropriée et la plus efficiente possible, il faudrait en principe coordonner l'analyse de l'impact sur les générations futures avec l'analyse des autres impacts, ou l'y intégrer, mais ne pas utiliser un instrument distinct n'ayant pas encore fait ses preuves. Ce principe n'exclut pas que l'on puisse employer de meilleures méthodes, plus approfondies, pour analyser l'impact des projets ayant des répercussions notables sur les générations suivantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.