Ausgangslage

Aux termes de la modification de la loi sur les documents d'identité (LDI) entrée en vigueur le 1er mars 2010, après deux ans, soit à partir du 1er mars 2012, les cartes d'identité ne pourront plus être commandées qu'aux autorités cantonales d'établissement des documents d'identité. En outre, le Conseil fédéral est habilité, selon la loi, à décider s'il restera possible d'obtenir une carte d'identité non biométrique.

Dans son initiative parlementaire déposée le 4 juin 2009, la conseillère nationale Thérèse Meyer (CEg, FR) vise à ancrer dans la loi la pérennité de la carte d'identité classique, non biométrique, sans puce. Le 27 janvier 2010, le canton de Thurgovie a déposé une initiative qui vise à maintenir la possibilité de commander des cartes d'identité auprès de la commune de domicile même après l'expiration du délai de deux ans prévu dans la disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008 de la LDI.

L'initiative parlementaire déposée le 11 décembre 2009 par le conseiller aux États Hannes Germann (V, DH) vise à modifier la loi sur les documents d'identité, de sorte que les cantons puissent décider librement si la carte d'identité sans puce électronique peut encore être demandée et obtenue auprès de la commune de domicile. Pour des raisons de fédéralisme, le projet de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national prévoit de modifier la LDI de manière à garantir l'obtention, sur demande, d'une carte d'identité sans puce et de manière à laisser aux cantons décider s'il sera possible de commander de telles cartes d'identité à la commune de domicile.

La CIP du Conseil national a veillé à élaborer un projet qui donne à chaque canton la possibilité d'assurer un service public de proximité. Ce service continuera d'offrir la possibilité aux citoyens d'obtenir une carte d'identité non biométrique auprès de leur commune de domicile. Cette solution permettra à tout citoyen d'obtenir une carte d'identité classique par un processus simple et aux cantons de garder leur autonomie concernant l'organisation de la procédure de demande. (Source : rapport de la Commission des institutions politiques CN)

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée d'abroger définitivement la disposition transitoire suivante, relative à la modification du 13 juin 2008 de la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité ; RS 143.1):

Les cartes d'identité sans puce peuvent encore être commandées en Suisse selon l'ancienne procédure auprès de la commune de domicile dans un délai de deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification ; les cantons fixent la date à partir de laquelle elles ne pourront plus être commandées qu'aux autorités d'établissement des documents d'identité.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet sans discussion et à l'unanimité.

Au vote final, la loi a été adoptée par 188 voix contre 0 au Conseil national et 42 voix contre 0 au Conseil des États.