Wortlaut

La représentation femmes/hommes au sein de l'administration, tout comme celle des minorités linguistiques sont des serpents de mer qui réapparaissent par intermittence, preuve que tout n'est pas acquis dans ces deux domaines sensibles.

Je pose dans ce contexte les questions suivantes au Conseil fédéral :

Femmes/hommes

Valeurs cibles fixées par le Conseil fédéral pour 2011 selon décision du 21 décembre 2005 : 30 % en moyenne, dont 33 % dans tous les niveaux de salaires sauf dans la classe la plus haute, ciblée à 12 %. Valeurs effectives au 1er janvier 2008 : 29,9 % en moyenne, mais dans le gradient suivant : 39,9 % au niveau de salaire le plus bas, puis 31 %, 27,5 %, 21,9 % pour atteindre 11,4 % dans les cadres supérieurs. Dans les catégories d'âge de 30 à 39 ans et de moins de 30 ans, la proportion des femmes a nettement progressé, sauf dans les départements de la défense et des finances !

Quelles mesures sont entreprises :

- pour que les valeurs cibles soient atteintes à la fin de la législature ?

- pour qu'elles soient appliquées dans chacun des départements ?

Lors de la prochaine législature, que compte entreprendre le Conseil fédéral pour augmenter le nombre de femmes dans les cadres supérieurs ?

Langues

Le PNR 56, "Diversité des langues et compétences linguistiques en Suisse", plus spécifiquement le rapport final de l'étude "plurilinguisme de la Confédération, représentation et pratiques linguistiques dans l'administration fédérale" met en évidence des disparités importantes d'un département à l'autre ou selon les offices fédéraux.

Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour valoriser les conclusions hautement instructives de ce rapport ?

Le Conseil fédéral a-t-il la volonté de répartir mieux la rédaction des actes législatifs importants entre les acteurs de langues différentes pour faire bénéficier l'ensemble du pays de l'apport enrichissant des cultures véhiculées par la langue ?

Où est l'ordonnance d'application de la loi sur les langues ? Quand entrera-t-elle en vigueur pour sa partie "administration fédérale"? Et disposera-t-elle des moyens financiers pour son application ?

Le Parlement pourra-t-il disposer à l'avenir aussi bien pour la proportion femmes/hommes que pour la représentation linguistique d'un tableau de pilotage précis, tenant compte des classes de traitement, pour chaque département ?

Stellungnahme des Bundesrates

Femmes/hommes

Tout d'abord, il est réjouissant de constater les progrès réalisés durant ces dernières années. Si l'on considère la représentation des femmes dans l'administration fédérale depuis 2005 (29,2 %), une évolution en constante augmentation peut être observée (31,3 % à la fin 2009). La valeur cible concernant les hauts cadres (30-38) a même légèrement été dépassée (13,5 % à la fin 2009). En revanche, des améliorations sont encore nécessaires au niveau des cadres supérieurs.

Dans ce contexte, l'Office fédéral du personnel (OFPER) a organisé, en mars 2010, la Journée de l'égalité des chances entre femmes et hommes pour l'administration fédérale. Le but principal de cette journée était de mettre en évidence les avantages et le potentiel que représentent les femmes pour les postes à responsabilité. L'accent a été mis sur des mesures éprouvées visant à intégrer davantage de femmes aux postes de cadre et sur l'environnement de travail de femmes occupant de tels postes, tels que le recrutement des femmes aux postes de cadre, la mise en valeur de leur potentiel ainsi que l'utilisation des modèles de travail flexibles et la pratique du partage des postes.

Le recrutement et la promotion de la relève étant avant tout du ressort des unités administratives, l'OFPER a invité toutes les directions des départements et des offices à participer à cette importante journée tout en leur recommandant de poursuivre les efforts afin d'atteindre les valeurs cibles fixées par le Conseil fédéral.

En outre, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (OFPER), dans sa décision du 1er juillet 2009 relatif au rapport d'évaluation de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes dans l'administration fédérale 2004 à 2007, de proposer des objectifs chiffrés et des mesures concrètes pour la mise en oeuvre des Instructions du Conseil fédéral sur l'égalité des chances. Un groupe de travail interdépartemental est actuellement en train de définir la proposition qui sera faite au Conseil fédéral, probablement dans le courant de l'automne 2010.

Dans cette même décision, le Conseil fédéral a également chargé le Département fédéral des finances (OFPER) d'incorporer le thème de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans les programmes du Centre de formation de la Confédération. Une réflexion est en cours au sein de l'OFPER visant à renforcer la prise en compte de l'égalité des chances dans l'éventail de l'offre des formations, en particulier dans le module pour cadres, et de l'évolution de la carrière des femmes, notamment pour les fonctions dirigeantes. De plus, le Conseil fédéral tient à souligner qu'il a déjà accepté d'introduire une nouvelle disposition légale concernant les nouvelles formes de travail (jobsharing, temps partiel) du personnel fédéral en répondant à la motion Wyss 09.3315.

Langues

Les conclusions relatives à l'étude mentionnée par l'interpellatrice ont été analysées et largement prises en compte par l'administration fédérale. La formation linguistique est désormais centralisée au niveau de l'OFPER. La publication du guide de promotion du plurilinguisme constitue non seulement un outil de sensibilisation mais aussi de travail pour les départements et les offices. En outre, le Conseil fédéral a répondu positivement aux motions Lombardi 09.4331 et Cassis 09.4268 demandant la création de la fonction de médiateur/médiatrice au plurilinguisme.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la loi fédérale sur les langues stipule que "les employés de l'administration fédérale travaillent, au choix, en allemand, en français ou en italien" (art. 9). En ce qui concerne les actes législatifs, le Conseil fédéral entend renforcer la pratique actuelle de la rédaction parallèle, comme le préconise le PNR 56, et estime souhaitable de l'étendre aux trois langues officielles.

Dans le cadre de l'ordonnance de la loi sur les langues, des dispositions supplémentaires sont prévues pour renforcer le plurilinguisme tant du point de vue de la représentation que des connaissances linguistiques du personnel fédéral. Ladite ordonnance sera soumise au Conseil fédéral d'ici à la fin du mois de juin 2010.

Concernant la mise à disposition du Parlement d'un tableau de pilotage précis, la structure et le contenu du rapport sur la gestion du personnel de l'OFPER sont conformes à la Convention de reporting en matière de gestion du personnel, la dernière en date ayant été reconduite le 27 janvier 2010. Les chiffres-clés sont différenciés de manière globale par département, ainsi que pour la Chancellerie fédérale, les Services du Parlement et les tribunaux. Toutefois, la répartition par groupe de classes de salaires est effectuée uniquement au niveau de l'administration fédérale.

A signaler que les services du personnel disposent sur le site Intranet InfoPers de l'instrument controlling RH qui recense les chiffres-clés relatifs au personnel de la Confédération que ce soit en matière de représentation des femmes et des hommes par groupes de salaires et selon la langue.

Réponse du Conseil fédéral.