Accès direct des préposés au contrôle des habitants au registre informatisé de l'état civil Infostar

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à indiquer si, et dans quelle mesure, ainsi qu'à quelles conditions techniques, financières et juridiques (protection des données) et le cas échéant dans quel délai les préposés au contrôle des habitants au registre informatisé de l'état civil Infostar pourront obtenir une connexion directe au registre informatisé de l'état civil Infostar.

Begründung

Infostar, le registre informatisé de l'état civil, va être d'ici peu géré complètement par la Confédération. Cela correspond au voeu de la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil. Cette mesure de rationalisation pourrait ouvrir la voie à une autre, apparemment jusqu'à maintenant guère envisageable, soit l'accès direct des préposés au contrôle des habitants, en principe organisés à l'échelle communale, au système Infostar. Il importe néanmoins de s'assurer que les conditions techniques, financières et relatives à la protection des données sont réunies pour ce faire.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a, par arrêté du 24 février 2010, pris connaissance de la décision de la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil du 13 novembre 2009, de laisser à l'avenir l'exploitation et la poursuite du développement du registre informatisé de l'état civil (banque centrale de données électronique Infostar) dans la compétence unique de la Confédération et d'approuver la restructuration de l'organisation actuelle d'Infostar. En vue de mettre en place la nouvelle organisation, un groupe de projet sera constitué au sein du DFJP, probablement au début de 2012. Il s'agira d'une nouvelle unité de la Confédération pour l'exploitation technique et la poursuite du développement de l'application ; l'enregistrement de l'état civil au moyen d'Infostar se fera cependant, comme jusqu'à présent, auprès des offices de l'état civil cantonaux et communaux.

Si cela est nécessaire à la vérification de l'identité d'une personne, les autorités mentionnées dans le Code civil (art. 43a al. 4 CC) ont un accès aux données Infostar par une procédure d'appel des données. Il ne s'agit pas d'un accès direct à Infostar mais d'interfaces qui n'affichent que les données pour lesquelles l'utilisateur correspondant a l'autorisation dans un but spécifique ; aucune personne en dehors des services de l'état civil n'a un accès direct à Infostar.

La liste du CC qui énumère les services qui ont un accès en ligne à Infostar est exhaustive. Il s'agit sans exception de services qui disposent d'une propre banque centrale de données de la Confédération et dont l'activité est basée sur une loi fédérale. La situation des contrôles des habitants est différente : ces registres sont régis par le droit cantonal ; les cantons et les communes utilisent des applications décentralisées, provenant d'environ 80 fournisseurs de logiciels différents. Pour les services mentionnés dans le CC et les contrôles des habitants, la situation initiale se présente ainsi différemment aussi bien du point de vue juridique que technique (nombre d'applications impliquées).

Aujourd'hui, les données des personnes physiques sont enregistrées dans les applications de la Confédération, des cantons et des communes les plus diverses. Les mécanismes d'échanges entre Infostar, d'une part, et les contrôles des habitants, d'autre part, sont définis par la nouvelle loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation des registres, LHR, RS 431.02 ; art. 1 al. 2 LHR pour les registres des habitants et art. 2 al. 1 LHR pour Infostar). Cela est valable en particulier pour l'échange électronique de données par le biais de la plate-forme sedex qui remplacera à l'avenir les communications des offices de l'état civil adressées sous forme papier aux contrôles des habitants lors de modifications de l'état civil. Actuellement, environ dix (sur 2000 à 3000) services des contrôles des habitants participent à l'exploitation pilote pour la réception de communications électroniques à partir d'Infostar : le déploiement (roll-out) pour tous les contrôles des habitants va s'étendre sur plusieurs années.

L'introduction de propres interfaces pour les contrôles des habitants, analogues à celles des autorités qui peuvent accéder en ligne selon le CC, n'est pas prévue dans un proche avenir pour les raisons précitées. Dans le cadre de l'harmonisation des registres et de l'introduction du nouveau numéro de sécurité sociale, il existe dès aujourd'hui pour les contrôles des habitants de propres interfaces (se disant UPI Viewer) qui offrent la possibilité de consulter en ligne auprès de la Caisse centrale de compensation à Genève (CdC) les données du registre central UPI (Unique Person Identification). Les données saisies (nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité, nom de célibataire, nom selon les documents d'identité, lieu de naissance, nom de la mère, nom du père et date de décès), provenant de différentes sources (registres de l'AVS/AI, registre informatisé de l'état civil Infostar, système d'information central sur la migration SYMIC, administration en réseau des Suisses de l'étranger VERA, l'organisation des protocoles diplomatiques Ordipro et les registres des habitants), permettent, dans leur totalité et grâce à une haute qualité, l'identification d'une personne (art. 134quater du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, RAVS ; RS 831.101).

Le paysage suisse des registres va évoluer au cours des prochaines années. Pour garantir la sécurité et la qualité des données ainsi que leur utilisation efficace, une mise en relation encore plus étroite des différents registres qui contiennent les données des personnes physiques sera nécessaire à l'avenir. L'arrêté précité du Conseil fédéral ainsi que la loi sur l'harmonisation des registres susmentionnée auront des effets de catalyseurs. Les questions les plus importantes seront discutées dans le cadre de la stratégie de la cyberadministration de la Confédération et des cantons. En raison de leur caractère récent, le Conseil fédéral n'est pas encore en mesure de définir actuellement les aspects juridiques, techniques et financiers ainsi que les conditions-cadres de ces développements de manière contraignante.

Réponse du Conseil fédéral.