Wortlaut

Si l'on veut que la politique gouvernementale stratégique (art. 180 de la Constitution) l'emporte sur la politique départementale et que le collège gouvernemental ne soit pas constamment surchargé, il faut prévoir des possibilités d'allègement. Les moyens institutionnels dont on dispose actuellement pour alléger les tâches du Conseil fédéral sont suffisants, mais ils doivent être utilisés de manière plus créative et plus efficace. Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le gouvernement est-il disposé à nommer plus de secrétaires d'État ou de délégués auxquels seraient confiées des tâches spéciales ?

2. Quelles mesures sont prises pour éviter de longues voies administratives et des procédures de décision compliquées ?

3. Les secrétaires d'État et les directeurs d'office pourraient aussi représenter les conseillers fédéraux lors des séances des commissions ou des délibérations des conseils, les articles 159 et 160 de la loi sur le Parlement ne prévoyant pas de présence obligatoire des membres du gouvernement. Les chefs de département seraient-ils favorables à ce que les parlementaires soient prêts à se passer plus souvent de leur présence ? Le flux d'informations qui circule entre les parlementaires et les conseillers fédéraux en serait-il affecté ?

Begründung

Les tout derniers événements ont montré qu'il était urgent de décharger les conseillers fédéraux. Il convient en effet de décharger le collège gouvernemental des tâches secondaires et de mettre à sa disposition de meilleurs instruments de direction afin d'accroître sa capacité d'action. Le gouvernement gagnera ainsi du temps au profit de la direction stratégique, du dialogue avec le peuple, les cantons et le Parlement et d'une représentation renforcée de la Suisse sur la scène internationale.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des séances spéciales qu'il a tenues le 24 mars et le 1er mai 2010, le Conseil fédéral a discuté de la réforme du gouvernement et a défini, à cette occasion, les grandes orientations à prendre. Il entend en particulier accroître le nombre de secrétaires d'État et a chargé la Chancellerie fédérale d'examiner les possibilités de développer le dispositif actuel. Il définira le statut et le cahier des charges des secrétaires d'État et soumettra ses propositions au Parlement dans son message additionnel sur la réforme du gouvernement.

Réponse du Conseil fédéral.