Reconnaître les ergonomes et les infirmières de santé au travail comme spécialistes de la sécurité

Wortlaut

Quand les ergonomes et les infirmières de santé au travail (IST) seront-ils reconnus comme spécialistes de la sécurité au travail au sens de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)?

Begründung

Suite à une demande adressée en 2004 au groupe de travail "Eignungsverordnung", Swissergo, l'Association suisse pour l'ergonomie, a élaboré un dossier démontrant l'apport de l'ergonomie à la sécurité au travail. Au niveau international, il est reconnu depuis longtemps que la prévention des accidents fait partie des compétences des ergonomes, sanctionnées par le titre d'ergonome européen. En Suisse, plus de 15 articles du titre 1 (sécurité au travail) de l'OPA concernent directement l'ergonomie. De plus, l'ergonomie est une des trois spécialisations du master en santé au travail, avec l'hygiène et la médecine du travail.

De son côté, depuis la réponse à l'interpellation 03.3134, l'Association suisse des infirmières de santé au travail (ASIST) a également élaboré un dossier. Il démontre que la profession a considérablement évolué (mise en place d'un bachelor HES), de même que les responsabilités et le rôle autonome des IST dans la prévention des risques professionnels. Parmi les tâches des spécialistes (annexe 2 de la directive MSST), beaucoup peuvent être assumées aussi par des IST.

La reconnaissance de ces deux professions comme spécialistes de la sécurité au travail n'engendrera aucun surcoût pour l'État et l'économie. Au contraire, l'enrichissement de la palette des spécialistes permettra aux entreprises de trouver plus facilement des intervenants convenant à leurs besoins, et donc de répondre à leurs obligations légales de manière plus rationnelle et efficiente.

En outre, selon la directive MSST, les spécialistes de la sécurité doivent également veiller à la protection de la santé conformément à l'art. 7, al. 3, OLT 3. Or ergonomes et IST sont également compétents dans ce domaine, preuve en est la campagne actuelle du Seco et de la Suva sur la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) dans l'hôtellerie et les soins. Or les TMS représentent la majeure partie des atteintes d'origine professionnelle, loin devant les accidents du travail ; leur prévention contribuerait fortement à la maîtrise des coûts de la santé.

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail se fonde sur l'art. 83, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) et vise à prévenir les accidents et maladies professionnels. Les personnes réputées spécialistes de la sécurité au travail sont mentionnées à l'art. 11d, al. 1, de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA ; RS 832.30): il s'agit des médecins du travail, des hygiénistes du travail, des ingénieurs de sécurité et des chargés de sécurité qui satisfont aux exigences de l'ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (RS 822.116).

La question de savoir si les infirmières de santé au travail doivent être considérées comme spécialistes de la sécurité au travail s'était déjà posée lors de l'élaboration de la réglementation concernant l'obligation de faire appel aux médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail dans les entreprises (art. 11a ss OPA), Le groupe d'experts chargé de préparer l'ordonnance susmentionnée sur les qualifications en avait conclu que la mission de ces infirmières ne correspond pas aux tâches assumées par les spécialistes. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse du 20 mars 2003 à l'interpellation Langenberger 03.3134, "Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail", les premières remplissent en effet une fonction d'exécutant tandis que les seconds interviennent surtout en tant que conseillers.

Le 10 février 2004, l'Association suisse d'ergonomie (Swissergo) a demandé à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de modifier l'ordonnance sur les qualifications dans le but de reconnaître les ergonomes qualifiés en tant que spécialistes de la sécurité au travail. L'OFSP a rejeté cette demande le 12 mars 2004 au motif que les ergonomes, tout comme les infirmières, ne sont pas des spécialistes au sens de l'ordonnance, même s'ils apportent une importante contribution pour la santé en milieu professionnel. De plus, l'office ne voyait pas la nécessité dans la pratique d'ajouter de nouvelles professions à l'ordonnance sur les qualifications.

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la position prise dans sa réponse à l'interpellation Langenberger. Si Swissergo et l'Association suisse des infirmiers(ères) de santé au travail devaient déposer une demande dûment motivée, il serait toutefois prêt à réexaminer la situation.

Réponse du Conseil fédéral.