Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) de telle façon à ce que toutes les dépanneuses professionnelles (tant sur les autoroutes que sur les routes normales) soient à l'avenir équipées d'un gyrophare.

Begründung

Le chargement d'un véhicule arrêté sur la voie publique pour cause de panne ou d'accident est généralement long. Les véhicules doivent souvent être récupérés et chargés sur la dépanneuse à un endroit dangereux. De plus, lors du remorquage, il n'est pas possible de rouler à une vitesse normale. Le gyrophare orange permet d'avertir les autres usagers de la route et de protéger le personnel des dépanneuses. Jusqu'à présent, l'utilisation de gyrophares orange n'est autorisée que sur les autoroutes (selon les cantons).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 110, al. 3, let. b, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41), des feux orange de danger sont autorisés "sur les véhicules qui présentent un danger difficilement reconnaissable pour les autres usagers de la route". De plus amples précisions figurent dans les instructions de 1974, qui précisent que seuls les dépanneuses professionnelles en service (c'est-à-dire en train de remorquer à l'aide d'une corde, d'une tige, d'un essieu de remorquage ou d'un treuil) peuvent attirer l'attention des usagers de la route sur les autoroutes et semi-autoroutes à l'aide de feux orange de danger. En revanche, aucun feu d'avertissement n'est prévu pour les dépanneuses chargées ni pour la sécurisation des véhicules à l'arrêt, par exemple avant leur remorquage. Aucun feu de danger n'est prévu pour le reste du réseau routier.

Ces instructions avaient été édictées en tenant compte des conditions en vigueur à l'époque (relatives à la technique de dépannage, au débit du trafic, à la vitesse, etc.). Les feux de danger ne devaient être utilisés que s'ils étaient impérativement nécessaires, sachant qu'un foisonnement de signaux atténue la vigilance des conducteurs.

Ce principe est toujours de mise aujourd'hui. Toutefois, le contexte en termes de sécurité a quelque peu changé, avec une incidence sur l'utilisation des feux de danger. Force est de constater qu'aujourd'hui, généralement, une voiture automobile légère tombée en panne sera chargée sur la dépanneuse, et ne sera pas, comme on le faisait autrefois, soulevée à l'avant et remorquée sur l'essieu arrière. Par conséquent, dans ce cas de figure, le dépannage d'une voiture ne ralentit pas la circulation et n'a donc pas à être signalé par un quelconque feu de danger.

Aujourd'hui, le problème de la vitesse ne se pose que pour le dépannage des véhicules lourds. En effet, la différence entre la vitesse du trafic en mouvement et celle de la dépanneuse à l'arrêt constitue un problème, notamment au vu de la densité croissante de la circulation. Ce problème se rencontre sur toutes les routes, pas uniquement sur les autoroutes et semi-autoroutes. Certes, les dépanneuses doivent être sécurisées immédiatement. Or on observe que l'opération de dépannage constitue un risque accru aujourd'hui, notamment parce qu'à ce moment-là plusieurs personnes gravitent autour de la dépanneuse et franchissent souvent la voie de circulation. Les instructions n'en tiennent pas compte. Elles devraient donc être revues.

La révision des instructions devrait cibler non seulement les dépanneuses, mais également les véhicules des services d'entretien des routes. Là aussi, il convient d'étudier si la sécurité au travail et sur les routes peut être renforcée par l'usage de feux de danger et s'il ne faudrait pas prévoir une obligation plutôt qu'une autorisation d'utilisation de ce dispositif. Finalement, il faudrait aussi étudier s'il est toujours justifié (comme indiqué dans les instructions en vigueur) de pourvoir les dépanneuses en service de feux de danger.

En conclusion, le Conseil fédéral est d'accord de réexaminer l'utilisation des feux de danger et, le cas échéant, d'adapter les bases juridiques aux nouvelles conditions. Malgré cela, il refuse la revendication même de la motion, ne la jugeant pas entièrement appropriée au vu des répercussions qu'elle entraînerait.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.