Wortlaut

Force est de constater que, dans la pratique, il n'existe encore aucune solution définitive (p. ex. des normes de délégation au niveau des ordonnances) permettant de donner aux entreprises privées l'autorisation d'effectuer des contrôles SDR/ADR sur les conteneurs-citernes et les véhicules-citernes.

L'EGI met des bâtons dans les roues des entreprises qui souhaitent obtenir l'agrément en tant qu'entreprises spécialisées SDR/ADR, en leur imposant de nombreuses contraintes bureaucratiques.

C'est la raison pour laquelle je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment se fait-il que ce soit l'EGI qui définisse les contraintes auxquelles doivent se plier ses propres concurrents pour obtenir l'agrément en tant qu'entreprises spécialisées SDR ?

2. Pourquoi tarde-t-on de toute évidence à délivrer cet agrément aux entreprises précitées ?

3. Quand le Conseil fédéral pense-t-il que cet agrément sera délivré à ces entreprises ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à réunir les entreprises privées et l'EGI autour d'une table ronde ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions posées concernent deux thèmes différents. D'une part, elles portent sur les "entreprises spécialisées SDR", qui effectuent des travaux préparatoires et complémentaires en lien avec les contrôles réalisés selon l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR ; RS 741.621) ainsi que des travaux d'entretien sur les citernes. Ces entreprises ont reçu à cette fin l'agrément préalable de l'Inspection fédérale des matières dangereuses (EGI). La vérification des emballages des marchandises, par contre, est réalisée par l'EGI ou par des experts désignés par celle-ci.

D'autre part, les demandes faites se rapportent aux Instructions du DETEC du 3 août 2007 concernant le transfert de tâches de contrôle et d'épreuve effectuées sur les citernes, de même que sur l'agrément futur donné à des entreprises privées pour le contrôle des emballages des marchandises dangereuses.

L'EGI bénéficie aujourd'hui d'une situation de monopole : elle seule ou les experts qu'elle désigne peuvent examiner et autoriser les citernes, les récipients sous pression et les emballages destinés au transport des marchandises dangereuses. À l'instar de l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis que ces tâches devraient à l'avenir pouvoir être assumées également par des entreprises privées. La base légale lui permettant de mettre fin au monopole de l'EGI est d'ailleurs entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. art. 30 al. 4, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR ; RS 741.01), tandis que les travaux d'adaptation des ordonnances concernées (SDR et ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles, RSD ; RS 742.401.6) ont été lancés.

Les réponses ci-après peuvent être apportées aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Les entreprises reconnues comme "entreprises spécialisées SDR" par l'EGI ne se trouvent pas en concurrence avec cette dernière. Elles se chargent exclusivement de travaux préparatoires et complémentaires en lien avec les contrôles SDR ainsi que de travaux d'entretien, tandis que l'EGI ou les experts qu'elle désigne procèdent au véritable contrôle des emballages des marchandises dangereuses.

2./3. Les services fédéraux chargés de la surveillance en la matière n'ont pas connaissance que l'EGI fixe des exigences démesurées pour la délivrance de l'agrément aux "entreprises spécialisées SDR" ou qu'elle retarde le processus.

La base légale nécessaire à la délivrance de l'agrément aux entreprises privées est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. De plus, l'adaptation des ordonnances en vue d'établir un système de vérification des emballages libéralisé est en cours. Cette tâche de longue haleine exige toutefois que des questions complexes soient examinées. L'audition devrait être lancée dans le délai d'un an. Il est donc pour l'instant impossible de déterminer quand les premières entreprises privées recevront l'agrément.

4. Dans le cadre de l'audition, l'EGI et les entreprises privées intéressées auront la possibilité de s'exprimer sur la libéralisation visée. Pour cette raison, le Conseil fédéral considère que l'organisation d'une table ronde est superflue.

Réponse du Conseil fédéral.