Wortlaut

Dans le tunnel du Gothard, des services de dépannage sont fournis par l'État, qui est en concurrence avec des entreprises spécialisées du secteur privé.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi permet-il que des dépanneuses avec des plaques militaires fournissent des services de remorquage et de dépannage de nature commerciale (services payants)?

2. Ces véhicules sont-ils soumis à la RPLP ?

3. Qui a financé la formation du personnel à la conduite de poids lourds ?

4. Quelle formation (comparable à celle proposée par ASS - Auto-Secours Suisse) le personnel d'État a-t-il suivie pour le remorquage professionnel ?

5. Est-il prévu de fournir sur les autoroutes également des services publics de dépannage qui provoquent des distorsions de concurrence au détriment des entreprises privées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour des raisons de sécurité, l'Office fédéral des routes (OFROU) exploite un centre d'intervention ainsi qu'un corps de sapeurs-pompiers professionnel qui garantissent la fourniture des prestations requises 24 heures sur 24 et 365 jours par année. Vu leur situation géographique, le service de remorquage leur a également été transféré. Ainsi, ce service peut être assuré de manière rapide, ciblée et au moindre coût.

Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), divers modèles d'exploitation ont été examinés et de nombreux entretiens ont été menés avec des fournisseurs de prestations de sapeurs-pompiers professionnels provenant du secteur privé. Or, aucun de ces fournisseurs n'était prêt à fournir et à garantir toutes les prestations exigées. C'est donc avec l'aide du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports qu'une solution acceptable et fiable a pu être trouvée.

Le centre d'intervention du Gothard est donc une organisation militaire soumise au centre d'infrastructure d'Andermatt, d'où l'utilisation de plaques militaires.

2. Non. Les véhicules militaires sont exempts de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

3. La plupart des chauffeurs du centre d'intervention sont titulaires d'une autorisation de conduire des catégories C ou E (voitures automobiles lourdes affectées au transport ou remorques). Ce fut l'une des exigences à satisfaire lors du recrutement. Seuls deux conducteurs ont été formés ultérieurement à la conduite de véhicules lourds d'intervention. Les coûts de cette formation ont été pris en charge par l'OFROU.

4. Le personnel du centre d'intervention du Gothard a été formé par deux spécialistes du remorquage du Touring Club Suisse (TCS) en collaboration avec les services civils locaux du même domaine. D'ailleurs, le centre d'intervention du Gothard n'effectue que le remorquage de véhicules en panne dans le tunnel ; il les remet ensuite au garage automobile de la région.

5. Le centre d'intervention du San Bernardino est également un service de remorquage appartenant aux routes nationales. Il n'est pas prévu d'en instituer d'autres.

Réponse du Conseil fédéral.