Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une modification structurelle de la législation relative au deuxième pilier. L'objectif sera de revoir le rôle des assureurs-vie dans la prévoyance professionnelle, de sorte à améliorer la transparence et la concurrence dans ce domaine et à rétablir par là la confiance des assurés.

Toutes les institutions de prévoyance LPP enregistrées devront désormais être gérées séparément des autres activités des assureurs-vie, et ce sur les plans tant juridique que structurel, organisationnel et comptable, avec des bilans et des comptes de profits et pertes séparés. Les assureurs-vie pourront continuer à assumer les fonctions de réassureur, de gérant de fortunes et d'agent fiduciaire, mais ils ne pourront pas disposer librement des rendements des actifs. Les rapports entre les institutions de prévoyance LPP et les assureurs-vie devront être réglés dans le cadre de contrats ad hoc résiliables.

Le fonds de garantie LPP des assurances-vie (destiné à garantir la valeur nominale des prestations) et toutes leurs autres réserves devront être gérés selon des critères normalisés et répondant à l'intérêt de la collectivité, et faire l'objet d'une affectation obligatoire en faveur des assurés. Les assurances-vie toucheront pour leur apport en capital des intérêts correspondant au capital effectivement engagé, intérêts qui seront servis de manière transparente et en fonction des risques pris, mais à condition que les assureurs fournissent des garanties qui soient supérieures au capital de couverture, qui doit de toute manière être disponible.

Les frais administratifs devront être définis au préalable et de manière contraignante. Les bénéfices reviendront intégralement aux assurés, après déduction des primes de risque définies contractuellement.

Begründung

Les discussions menées avant la votation du 7 mars 2010 ont montré que le rôle des assureurs-maladie dans la prévoyance professionnelle et les motivations de ces derniers suscitaient une profonde méfiance chez les citoyens. Les mécanismes actuels de participation aux bénéfices et de surveillance et la manière dont ils sont appliqués par le Conseil fédéral laissent sceptique.

La prévoyance professionnelle est un élément capital de la sécurité sociale. Le système doit donc être revu de sorte que les rapports entre assurés et institutions de prévoyance soient équilibrés et de nature partenariale. Il s'agira à cet effet d'améliorer la transparence et de trouver un meilleur équilibre entre les cotisations et les prestations fournies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation relative au deuxième pilier vient d'être soumise à une réforme structurelle complète, approuvée par le Parlement le 19 mars 2010. Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion en ce sens qu'il est souhaitable d'améliorer de manière appropriée la transparence et de tendre vers une diminution des frais d'administration. Les demandes des auteurs de la motion concernant les assurances-vie qui proposent des produits dans le domaine de la prévoyance professionnelle font cependant déjà l'objet des discussions de la sous-commission LPP de la CSSS-N. Cette sous-commission a consulté des experts sur les questions formulées dans la présente motion et entendu des assureurs à ce propos. Elle soumettra ses propositions à la CSSS-N. Le Conseil fédéral estime qu'il faut attendre les conclusions de la CSSS-N, avant d'envisager un ajustement structurel dans ce domaine. Selon la suite des discussions, le Conseil fédéral se réserve d'agir lui-même si aucune réforme n'est entreprise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.