10.313 · Initiative déposée par un canton · 2010-03-10
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est chargée de créer les bases légales permettant d'instaurer un service de certification national et indépendant en vue d'uniformiser et de renforcer la protection de l'enfance et de la jeunesse contre la violence dans les médias.