Wortlaut

1. Quel effet a eu, selon le Conseil fédéral, l'accord tarifaire passé entre la branche des appareils acoustiques et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)?

2. Soutient-il la proposition de dénoncer cet accord, qui pénalise l'AI et les malentendants et qui empêche la concurrence sur le marché ?

3. Que pense-t-il de l'idée de verser, à partir de janvier 2011, des forfaits (avec des exceptions pour les cas aigus) aux malentendants au lieu de les réserver aux audioprothésistes ?

Begründung

Le prix final payé par l'AI et les malentendants pour les appareils acoustiques et pour les réglages effectués par les audioprothésistes n'est nulle part aussi élevé qu'en Suisse. Cette situation est intenable et la branche ne se montre pas coopérative. Les audioprothésistes gagnent bien, voire très bien leur vie. La branche vante son offre combinée (vente de l'appareil et réglages), mais elle augmente ses prix au lieu de les diminuer.

Dans son projet de 6e révision de l'AI (premier volet), le Conseil fédéral propose de créer un article 21quater qui autoriserait l'AI à acquérir des appareils acoustiques au moyen d'une procédure d'adjudication, ce qui créerait une certaine concurrence entre les fournisseurs.

L'accord tarifaire conclu entre la branche des appareils acoustiques et l'OFAS n'a en effet pas permis d'atteindre les baisses de prix convenues : entré en vigueur le 1er janvier 2010, il pénalise même les malentendants et freine la concurrence sur un marché quasiment monopolistique (contrôle exercé par quelques fournisseurs).

L'organisation des malentendants Pro audito Suisse a donc récemment demandé à l'OFAS de dénoncer cet accord au plus vite. Les malentendants veulent obtenir de meilleures bases et être davantage consultés lors de l'établissement de la liste des appareils partiellement remboursés, afin que l'offre réponde mieux à leurs besoins.

Aucune adjudication fondée sur la 6e révision de l'AI ne pourra avoir lieu avant 2012. Si la convention tarifaire (qui occasionne également des coûts pour l'AI) est dénoncée, l'OFAS pourra élaborer à partir de l'été 2010 une réglementation transitoire, qui ferait baisser les prix à partir du 1er janvier 2011.

En dénonçant l'accord et en adoptant une réglementation transitoire, l'OFAS montrerait au Parlement que, dans un premier temps, l'augmentation des coûts peut être freinée. La branche des appareils acoustiques et les malentendants pourraient alors se préparer à la nouvelle situation du marché, qui serait ensuite consolidée par l'adjudication.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La convention tarifaire qui lie la branche des appareils acoustiques et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et expirera fin 2011. Elle a pour but de faire épargner aux assurances sociales quelque 17 millions de francs grâce à l'abaissement des montants pris en charge pour les appareils. Il ne sera possible de vérifier en toute rigueur si cet objectif est réalisable que lorsque nous disposerons des données statistiques, en 2011. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne peut donc guère avancer une appréciation qui mettrait un terme aux diverses critiques formulées au sujet de cette convention.

2. La convention en vigueur peut être dénoncée moyennant un délai de six mois, soit à fin juin ou fin décembre. L'OFAS examine s'il maintiendra la convention jusqu'à fin 2011 ou s'il la dénoncera pour le 31 décembre 2010.

3. Le remboursement à forfait a été mis en place dans le cadre de la 5e révision de l'AI. L'objectif reste toujours le même : alléger les charges de l'assurance-invalidité et donner davantage de responsabilités aux assurés. A condition que le marché soit suffisamment concurrentiel, les forfaits représentent un instrument approprié pour permettre à l'assurance de faire quelques économies tout en garantissant aux assurés des prestations de bonne qualité.

Réponse du Conseil fédéral.