Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réforme des institutions, de formuler des propositions afin que la démission de ses membres en cours de législature soit l'exception et non plus la règle.

Begründung

Bien que les conseillers fédéraux soient élus pour quatre ans au début de la législature, on constate qu'en pratique ils quittent de plus en plus souvent leur charge en cours de mandat. Les raisons de ces retraits prématurés sont diverses, mais ils relèvent généralement du calcul tactique des partis politiques. Cette pratique est néfaste tant pour le collège gouvernemental, qui voit sa composition changer trop régulièrement, que pour le débat politique, qui se concentre trop sur les enjeux de succession au lieu de traiter des dossiers.

Durant cette législature, le Parlement a déjà procédé à trois élections de conseillers fédéraux. Il est fort probable que d'autres auront lieu encore. En somme, la composition du gouvernement change chaque année ! Et comme chaque succession fait que l'attention de la classe politique et médiatique se porte deux à trois mois (au moins !) pratiquement exclusivement sur cette question, la politique suisse ressemble à une campagne électorale permanente.

La motion propose au Conseil fédéral de réfléchir aux moyens d'éviter que les démissions en cours de législature soient la règle. À l'image des conseillers d'État dans les cantons, les ministres seraient élus de manière prévisible au début de la législature et partiraient de manière prévisible et annoncée au bout de deux ou trois législatures. La sortie imprévue doit, bien entendu, rester possible dans des cas exceptionnels expressément prévus. Par exemple, pour des raisons de santé ou de crise politique majeure. Il en résulterait une plus forte stabilité du système et une meilleure cohésion au sein du Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie aux considérations qu'il a émises dans son avis du 18 novembre 2009 sur la motion Hodgers 09.3829, "Pour une meilleure prévisibilité des retraits du Conseil fédéral", motion qui poursuit les mêmes objectifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.