Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral, de façon à permettre un réexamen des faits.

Proposition visant à modifier la loi sur le Tribunal fédéral :

Art. 97 al. 2

Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, ou si elle a été rendue par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.

Art. 105 al. 3

Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, ou si elle a été rendue par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.

Begründung

Lorsque le Conseil national a débattu de la loi sur l'organisation des autorités pénales (08.066), une minorité a demandé de prévoir la possibilité d'interjeter appel devant le Tribunal fédéral contre un arrêt rendu par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Cette proposition n'a été balayée qu'en troisième lecture. Ce point risquant d'entraîner la convocation d'une Conférence de conciliation, il avait été envisagé de proposer, non plus de créer la possibilité d'interjeter appel, mais d'étendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux faits eux-mêmes : c'est cette proposition que reprend la présente motion.

En l'occurrence, il est difficile de contester le caractère imparfait du droit actuel. D'abord, comment ne pas trouver injuste que, dans un procès pénal, le pouvoir d'examiner les faits soit réservé à une instance unique, tant cette limitation affaiblit la position du prévenu ? Ensuite, cette situation confère un pouvoir exorbitant au Ministère public, dans la mesure où celui-ci, en décidant soit de déléguer une affaire à un canton, soit de soutenir lui-même l'accusation devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, décide du même coup de la possibilité ou non pour le prévenu d'interjeter appel devant une instance supérieure. Enfin, du point de vue cette fois de l'action publique, il est également regrettable que le Ministère public ne puisse demander au Tribunal fédéral de réexaminer les faits sur lesquels a statué la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Ainsi, d'un côté comme de l'autre, les parties ont intérêt à ce que le droit fédéral soit revu sur ce point, pour s'aligner sur la double juridiction prévue au niveau cantonal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.