Wortlaut

La législation fédérale prévoit environ 80 contrôles étatiques, dont une vingtaine sont exécutés par les organes fédéraux. Les contrôles tendent à augmenter, or, ils coûtent cher à l'économie et à la Confédération. Il faut donc décharger aussi bien les organismes publics de notre pays que son économie, dominée par les PME.

Le Conseil fédéral, se fondant sur les postulats 06.3888 (ancien conseiller aux États Franz Wicki) et 96.3607 (conseiller aux États Eugen David), est donc invité à :

a. analyser l'intensité avec laquelle ces contrôles sont effectués et le rapport coûts/bénéfices ;

b. élaborer une liste qui indique le potentiel d'optimisation de toute activité de contrôle et qui prenne en compte son abandon, son remplacement, sa simplification et son incorporation (synergies) à d'autres activités de contrôle ;

c. créer un centre de compétences responsable des contrôles dans les entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience des coûts occasionnés par les contrôles, qui causent une charge en particulier pour les entreprises petites et moyennes. Ces contrôles sont une conséquence directe de la réglementation étatique : l'autorité doit pouvoir vérifier si les règles en vigueur sont respectées par les entreprises, soit par le biais d'une procédure d'autorisation, soit par des contrôles a posteriori.

Dans ce contexte, le SECO a chargé en 2007 l'institut MIS Trend d'effectuer une enquête sur les contrôles étatiques auprès de 1600 PME. L'enquête a montré que la Suisse ne souffrait pas d'un grave problème de contrôle : en moyenne, chaque PME a été contrôlée seulement 1,9 fois en cinq ans.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué quatre évaluations sur des systèmes de contrôles ces dernières années. Suite à ces évaluations, une "Audit letter" a été envoyée en 2008 à tous les offices fédéraux et Départements ainsi qu'aux inspections des finances dans les cantons. Cette publication contient un test d'autocontrôle permettant aux unités administratives effectuant des contrôles d'optimiser leur système, en y intégrant en particulier une analyse des risques. Le CDF, en association avec l'Office fédéral du personnel, offre également un cours destiné aux responsables de tâches de surveillance de la Confédération.

Pour les entreprises interrogées dans l'enquête précitée, le contrôle le plus fréquent concerne la taxe à la valeur ajoutée (TVA); un effort d'optimisation conséquent a été fait en relation avec la révision de la loi sur la TVA, et d'autres mesures ont été mises en oeuvre suite à une évaluation effectuée par le CDF. Le deuxième contrôle le plus fréquent selon l'enquête concerne les impôts cantonaux, pour lesquels la Confédération n'est pas compétente. Un autre cas très fréquent concerne les contrôles AVS, qui ont été optimisés notamment suite aux résultats du groupe de travail "Nouveaux contrôles auprès des employeurs". Les contrôles des salaires et des conditions de travail dans le cadre de la législation sur les travailleurs détachés et de la lutte contre le travail au noir sont effectués par les cantons et les partenaires sociaux (commissions paritaires); pour des raisons liées à l'efficacité ce sont souvent les inspecteurs du marché du travail qui sont responsables des deux domaines. Des projets visant à améliorer l'efficience des contrôles ont également été lancés pour les produits alimentaires, l'agriculture ou encore la sécurité au travail. Pour ces différentes raisons, la création d'un centre de compétences ou une évaluation supplémentaire n'apporteraient probablement pas d'améliorations notoires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.