Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour permettre aux instituts de recherche et à l'industrie suisses de participer de plein droit au plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) lancé par la Commission européenne.

Begründung

La Commission européenne a conçu le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) afin d'accélérer par des mesures concrètes la réduction des émissions de CO2 et la généralisation des techniques à faible taux d'émissions. Par ce plan SET, l'Union européenne (UE) s'engage à atteindre d'ci à 2020 les objectifs suivants : réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, part de 20 % de sources d'énergie renouvelables dans la palette énergétique de l'UE et réduction de 20 % de la consommation globale d'énergie primaire de l'UE. Pour éviter les doublons et accélérer la mise sur le marché des technologies innovantes, l'UE mise ainsi sur un effort global cohérent, par une intensification de la coopération internationale dans le domaine des technologies de l'énergie. Entre autres, la création d'une alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie, à laquelle la Suisse est associée via l'Institut Paul Scherrer, devrait permettre aux meilleurs instituts européens et établissements d'enseignement supérieur de collaborer sur une base plus efficace.

Les initiatives industrielles européennes constituent un élément central du plan SET. Elles recouvrent actuellement sept domaines : énergie éolienne, énergie solaire (électricité photovoltaïque et énergie solaire concentrée), réseau électrique, bioénergie, fission nucléaire durable et technologies de piégeage, de transport et de stockage du CO2. Une partie des fonds est mise à disposition par la Commission européenne via le septième programme-cadre de recherche. En tant que membre associé, la Suisse est directement concernée par ce plan stratégique. En outre, les objectifs de ce dernier recoupent la stratégie du Conseil fédéral en matière énergétique ; il serait donc judicieux que la Suisse y soit intégrée, car elle pourrait ainsi mener une politique extérieure dans ce domaine, ce qui est tout particulièrement souhaitable dans la recherche sur l'énergie. La Suisse doit donc entreprendre des démarches en ce sens, afin que nos entreprises et nos instituts de recherche soient considérés comme des partenaires de plein droit du plan SET. Eventuellement, il conviendra de conclure des accords séparés et de prévoir une réglementation spéciale pour une participation financière adéquate, qui sera puisée dans les fonds d'encouragement de la recherche et de l'innovation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) vise, au moyen de projets de recherche et de mise en oeuvre, à accroître la production d'énergie à partir d'agents renouvelables, à réduire les émissions de CO2 des grandes centrales alimentées aux énergies fossiles (captage et stockage du carbone, CSC) et à préparer le réseau électrique à des injections de plus en plus décentralisées. Il constitue l'instrument central qui doit permettre à l'UE d'atteindre les objectifs de politique climatique qu'elle s'est fixés pour 2020. Le septième programme-cadre de recherche de l'UE constitue l'une des principales sources de financement du plan SET. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) ayant un siège au sein du comité de l'énergie de ce programme-cadre ainsi qu'au sein du Groupe de pilotage du plan SET, notre pays participe directement au processus de mise en oeuvre dudit plan. La Suisse bénéficie dans ces deux instances du statut de pays associé et peut faire part directement de ses souhaits et préoccupations lors des débats. En tant que pays associé, elle ne dispose toutefois pas du droit de vote.

Pour les sept initiatives industrielles européennes (EII) lancées dans le cadre du plan SET dans les domaines de l'éolien, du photovoltaïque et de l'énergie solaire concentrée, des réseaux électriques, de la biomasse, de l'énergie nucléaire ainsi que du captage et stockage du carbone (CSC), il est prévu d'investir quelque 60 milliards d'euros d'ici 2020. La première phase de ces initiatives (2011 à 2013) sera lancée cette année encore (plans de mise en oeuvre). Dans ce contexte, des investissements d'un montant total de quelque 12 milliards d'euros sont d'ores et déjà prévus. Les initiatives concernant l'éolien, le solaire et les réseaux électriques seront lancées lors de la Conférence du plan SET qui aura lieu début juin 2010 à Madrid, les autres initiatives le seront lors de la conférence suivante qui aura lieu en fin d'année à Bruxelles.

La Commission européenne s'emploie actuellement à définir, en concertation avec les deux instances précitées, la façon dont ces initiatives doivent être conduites et les engagements concrets auxquels il faudra souscrire pour participer à chacune d'entre elles. S'il existe déjà des propositions concrètes concernant la structure de l'organisation, les engagements à prendre n'ont pas encore été définis clairement.

La participation de la Suisse à ces initiatives revêt une grande importance pour les chercheurs et pour l'industrie de notre pays. C'est pourquoi la Suisse a annoncé, à titre de précaution, son intérêt de principe pour toutes les initiatives. Les engagements qui devront être pris en termes de ressources financières et humaines ne peuvent toutefois pas encore être évalués car les modalités définitives de participation aux initiatives ne sont pas encore fixées.

Vu le nombre de questions encore en suspens, la Confédération ne peut pas prendre d'engagement. Par conséquent, le Conseil fédéral rejette la motion. Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.