10.315 · Initiative déposée par un canton · 2010-03-31
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est chargée d'abroger l'article 16 de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (RS 851.1).