Oui à l'échange d'informations prévu par la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, en échange de l'accès au marché de l'UE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager avec l'Union européenne des négociations visant à l'ouverture réciproque des marchés des services et à la mise en place de l'échange automatique d'informations prévu par la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Cette directive ne prévoit pour l'instant que la communication d'informations concernant des personnes physiques, mais il a été décidé de la réviser. Dans ce contexte, la Suisse poussera ses partenaires européens à étendre le champ d'application de la directive aux fonds de placement (notamment aux trusts et aux fondations).

Begründung

La Suisse gagne des milliards avec de l'argent dissimulé aux autorités fiscales étrangères, mais ce modèle économique est aujourd'hui à l'agonie. En décembre 2009, pour la première fois, le Conseil fédéral lui-même a enfin déclaré qu'il ne souhaitait plus voir déposés en Suisse des avoirs non déclarés, même si les mesures concrètes permettant d'atteindre cet objectif se font encore attendre. Or, plutôt que de livrer des combats d'arrière-garde perdus d'avance, la Suisse ferait mieux de regarder résolument vers l'avenir et d'adopter une stratégie à long terme reposant sur deux piliers : le refus systématique de tout argent non déclaré d'une part, le libre accès au marché européen des services d'autre part. Elle permettrait à la fois de conforter la réputation de la Suisse, d'améliorer la sécurité du droit et de créer les conditions d'un développement durable de la place économique et financière suisse.

L'échange automatique d'informations entre autorités fiscales sur les intérêts de l'épargne est bien loin de "Big Brother": actuellement, les informations que s'échangent les pays de l'UE portent uniquement sur les montants versés annuellement au titre des intérêts de l'épargne, sur l'identité du bénéficiaire effectif et sur la banque gestionnaire du compte. Si la Suisse propose aujourd'hui à l'UE de se rallier à l'échange automatique d'informations tel qu'il est prévu par la directive sur la fiscalité de l'épargne, elle peut demander en contrepartie, d'abord, à se voir accorder un délai transitoire, ensuite, à ce que soit mis en place un accord sur les services qui assure à la place économique et financière suisse le libre accès au marché européen. Mais on peut se demander combien de temps cette "fenêtre de tir" restera ouverte.

En juillet 2002, dans le cadre des Accords bilatéraux II, le Conseil fédéral avait entamé formellement des négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord sur les services. Mais cet accord a fini par capoter, d'une part, parce qu'Economiesuisse ne voulait pas que le consommateur suisse soit aussi bien protégé que le consommateur européen et, d'autre part, parce que l'Association des banquiers défendait mordicus son business de la gestion des avoirs non déclarés. Il est encore temps de privilégier une solution qui aille davantage dans le sens des besoins et des attentes de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En décembre 2009, le Conseil fédéral a esquissé les axes stratégiques de sa politique à l'égard des marchés financiers (cf. le rapport intitulé "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière", du 16 décembre 2009). Ce rapport définit notamment les principes à observer pour garantir et améliorer l'accès au marché ainsi que pour préserver l'intégrité de la place financière suisse.

Dans ce contexte, le 25 février 2010, le Conseil fédéral a décidé de continuer à examiner les possibilités d'accéder plus facilement aux marchés des États et de l'UE. Il a par contre refusé de viser avec l'UE un accord destiné à améliorer l'accès aux marchés qui couvrirait l'ensemble des services. Les analyses d'un groupe de travail ont montré que les différences légales et institutionnelles entre la Suisse et l'UE (notamment dans le domaine de l'infrastructure) mèneraient à des négociations longues et complexes.

En ce qui concerne l'amélioration de l'accès au marché, des discussions sont déjà en cours. Mis sur pied le 26 mars 2010 par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre des finances Wolfgang Schäuble, le groupe de travail bilatéral chargé de clarifier les questions financières et fiscales en suspens en vue de la signature de la CDI se penchera notamment sur l'accès des banques suisses au marché allemand.

Comme cela est mentionné dans le développement de la motion, le Conseil fédéral refuse que des avoirs étrangers non déclarés soient déposés en Suisse. Pour préserver l'intégrité de la place financière suisse, dont l'importance pour l'économie est majeure, le Conseil fédéral cible sa stratégie en matière de place financière sur la gestion des avoirs déclarés. C'est pourquoi il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de continuer à mettre en oeuvre systématiquement et rapidement la nouvelle politique en matière d'assistance administrative, conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Afin d'améliorer la clarté et la sécurité du droit, le Conseil fédéral entend ensuite continuer à régulariser les avoirs non déclarés tout en protégeant la sphère privée des clients. Le DFF travaille actuellement à l'élaboration de solutions en la matière. Quant à l'échange automatique d'informations, le Conseil fédéral le rejette.

Ce rejet n'est pas sans conséquences sur l'accord Suisse-UE sur la fiscalité de l'épargne. Le système de retenue d'impôt avec possibilité de faire une déclaration volontaire convenu avec l'UE a fait ses preuves. Le Conseil fédéral serait toutefois prêt, si l'UE devait en faire la demande, à engager des discussions en vue de modifier l'accord sur la fiscalité de l'épargne dans le cadre des efforts que fait l'UE pour combler les lacunes existantes dans la directive sur la fiscalité de l'épargne.

La révision de cette directive vise d'une part, à soumettre à l'impôt d'autres instruments financiers, notamment les titres équivalents à des créances, certains produits d'assurance-vie et les produits structurés, de même que les fonds de placement non pris en compte jusqu'ici. D'autre part, elle a pour objectif d'éviter que les personnes physiques assujetties à l'impôt en vertu de la directive puissent contourner les dispositions de cette dernière par personnes morales interposées. À cette fin, l'UE entend mieux définir ce qu'est un agent payeur d'intérêts ainsi que ses obligations. Ainsi, à l'avenir, une fondation ou un trust pourront être identifiés comme agent payeur sur la base de listes positives et être tenus, lors de la réception d'un paiement d'intérêts, de le déclarer ou de prélever un impôt à la source.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.