Wortlaut

Alors que le marché de la production d'électricité est libéralisé depuis le 1er janvier 2008, nous apprenons récemment que les trois principaux groupes de production d'électricité de Suisse, Alpiq, BKW et Axpo, ont décidé de construire conjointement leurs projets de centrales nucléaires. Concrètement, ils ont annoncé vouloir construire et exploiter conjointement chacune des deux ou trois nouvelles grandes centrales nucléaires. Si ces centrales nucléaires sont construites, ce pôle de trois entreprises contrôlerait alors environ la moitié du marché de la production d'électricité en Suisse. On assisterait clairement à la constitution d'une position dominante qui ne serait pas sans rappeler des fameux combinats de l'ancienne Union soviétique. La concurrence dans la production d'électricité prévue par la LApEl serait complètement dénaturée, pour ne pas dire supprimée. Cette position dominante pourrait permettre d'écouler l'électricité nucléaire à des prix surfaits et cas échéant d'imposer aux clients de financer les coûts élevés du courant nucléaire.

Dès lors, je pose au Conseil fédéral les deux questions suivantes :

- Le Conseil fédéral estime-t-il que ce regroupement des projets de centrales nucléaires est compatible avec le bon fonctionnement du marché de l'électricité ?

- Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures pour éviter une telle concentration économique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La construction de nouvelles centrales nucléaires implique des investissements et des risques financiers importants qui ne peuvent, en Suisse, être assumés que par de grandes entreprises ou un groupe de telles entreprises. La question soulevée dans l'interpellation au sujet de la concentration du marché de l'électricité entre les mains de quelques entreprises et des éventuels abus qui pourraient résulter d'une position dominante ne peut pas être abordée de manière globale, mais doit être examinée au cas par cas. Concernant la collaboration annoncée des entreprises suisses d'électricité Alpiq, BKW et Axpo pour la construction et l'exploitation de deux ou trois nouvelles centrales nucléaires, de nombreuses incertitudes demeurent quant à la suite de la procédure.

Au cours de ces dernières années, la Commission de la concurrence (COMCO) a procédé à l'évaluation de divers projets de regroupement sur le marché de l'électricité. Le dernier cas sur lequel elle s'est penchée est celui de la coopération d'Axpo et de BKW pour la fondation de la société RESUN AG (voir Droit et politique de la concurrence en pratique, DPC, 2008/3, p. 413), une société de planification qui a élaboré une demande d'autorisation générale pour le remplacement des centrales de Beznau et de Mühleberg. La fusion d'Atel et d'EOS (pour fonder Alpiq) a elle aussi été examinée (voir DPC 2006/3, p. 476). Dans les deux cas, la COMCO est arrivée à la conclusion que l'association des entreprises concernées n'avait pas conféré à ces dernières une position dominante (collective) sur le marché. D'autres cas antérieurs, (p. ex. le regroupement de NOK et de Watt AG, voir DPC 2002/2, p. 348) ont donné lieu à une conclusion analogue de la COMCO.

Dans les cas précités, la COMCO a notamment considéré que, sur un marché affichant une transparence élevée, la symétrie des intérêts, des produits et des coûts, d'innombrables connexions, l'absence d'une concurrence de substitution ainsi que la présence de mécanismes de sanction éventuels constituent des indices d'une domination potentielle du marché de la production d'électricité par un groupe d'entreprises. En revanche, une concentration du marché faible, susceptible de diminuer à terme en raison de l'élargissement géographique du marché et/ou de l'arrivée sur le marché de produits électriques (étrangers) infirme cette hypothèse. La COMCO indique toutefois que si de nouveaux processus de concentration ou d'autres changements devaient survenir sur le marché de l'électricité, il serait nécessaire de vérifier à nouveau si les conditions d'une domination collective du marché sont réunies.

Si les entreprises suisses d'électricité Alpiq, Axpo et BKW devaient construire puis gérer conjointement les nouvelles centrales nucléaires actuellement à l'étude et que cette coopération devait constituer une concentration d'entreprises au sens de la loi sur les cartels, la COMCO vérifierait à nouveau que les entreprises concernées n'auraient pas ainsi instauré une domination collective du marché susceptible d'entraver le bon fonctionnement de la concurrence.

Les tarifs de l'électricité pour les clients ne disposant pas du libre accès au réseau sont par ailleurs contrôlés par la Commission de l'électricité (Elcom). Quant aux éventuels abus à l'égard des clients ayant libre accès au réseau, ils pourraient être évités grâce à la surveillance des prix. Ces mesures ont pour but de garantir que le courant provenant des centrales nucléaires ne soit pas proposé à des prix surfaits.

Le Conseil fédéral est fondamentalement d'avis que la COMCO, l'Elcom et Monsieur Prix sont en mesure d'assurer le contrôle de la concurrence. Il ne prévoit donc pas à l'heure actuelle de prendre de mesures supplémentaires pour prévenir la concentration d'entreprises sur le marché de l'électricité.

Réponse du Conseil fédéral.