Wortlaut

Lors du débat relatif à la motion 08.3751 "Garantir l'indépendance de la surveillance et de la statistique dans le domaine de la médecine de reproduction", déposée par la CSEC-N (07.479), le conseiller fédéral Didier Burkhalter a déclaré ce qui suit : "Concernant les statistiques, vous l'avez dit Monsieur Maissen, les mesures ont été prises et la mission est accomplie maintenant. Cela s'est fait lentement, mais maintenant, c'est fait...". Au cours du même débat, le conseiller aux États Felix Gutzwiller a indiqué que quelques problèmes étaient survenus au début de la réalisation des relevés statistiques, à partir de 2001, et que c'était ce qui avait motivé le dépôt de sa motion ; les statistiques n'étaient pas complètes et il a fallu un certain temps pour améliorer la situation. Aujourd'hui, a-t-il ajouté, on constate que les statistiques sont complètes, en tout cas pour l'année 2007, et qu'on a remédié aux insuffisances constatées. Par leurs déclarations, Messieurs Burkhalter et Gutzwiller veulent donner l'impression que les statistiques relatives à la procréation médicalement assistée ne posent plus de problème. Or, l'art. 42, al. 1, de la loi sur la procréation médicalement assistée n'a jamais été mis en oeuvre à ce jour. Du moins, aucun rapport concernant le nombre d'embryons et d'ovules imprégnés qui étaient conservés, lors de l'entrée en vigueur de cette loi, dans les cabinets médicaux et les hôpitaux pratiquant la procréation médicalement assistée n'a jamais été publié.

Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

a. Ce rapport existe-t-il ?

b. Si oui, pourquoi n'a-t-il pas été publié ?

c. Dans quel délai sera-t-il publié s'il tant est qu'il le soit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11), le 1er janvier 2001, les embryons non implantés étaient congelés. La LPMA (art. 17 al. 3) rend cette procédure impossible. Les dispositions transitoires prescrivaient notamment que les embryons conservés au moment de l'entrée en vigueur de la loi devaient être signalés dans les trois mois aux autorités cantonales compétentes. Cependant, cette obligation ne concernait pas les ovules imprégnés. Les cantons devaient transmettre les données concernant les embryons congelés à l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour qu'elles soient évaluées et publiées.

Le Conseil fédéral sait qu'il a été difficile de récolter les données au cours des premières années suivant l'entrée en vigueur de la LPMA. Il l'a déjà dit dans sa réponse du 19 décembre 2008 à la motion 08.3751 déposée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture ("Garantir l'indépendance de la surveillance et de la statistique dans le domaine de la médecine de reproduction"). La Confédération et les cantons ont d'abord dû créer des structures pour ce nouveau domaine complexe afin de pouvoir récolter les données à long terme et pour que les cantons puissent exercer intégralement leur activité de surveillance. Ces raisons font que les données exigées par l'art. 42, al. 1, LPMA sur les embryons congelés au moment de l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas été récoltées ni publiées. Les précisions ci-après permettent de mieux comprendre :

D'une part, la LPMA délègue l'application de la loi aux cantons (art. 8). Concernant l'obligation de transmettre les données sur les embryons congelés, il faut souligner qu'avant l'entrée en vigueur de la LPMA, les centres médicaux pratiquant la procréation médicalement assistée n'étaient pas obligés d'établir des statistiques sur les embryons conservés ni même de les signaler aux cantons, lesquels ne pouvaient donc pas savoir quels centres conservaient des embryons lors de l'entrée en vigueur de la LPMA.

D'autre part, la Confédération n'est responsable que des informations statistiques sur la médecine de reproduction (art. 11 al. 4 LPMA). Elle doit évaluer et publier les données transmises par les autorités cantonales compétentes. Cependant, pour les raisons susmentionnées, les cantons n'ont pas transmis les données à l'OFS comme l'exige l'art. 42, al. 1, de la LPMA. Il n'existe en conséquence aucun rapport sur le nombre d'embryons congelés ou d'ovules imprégnés conservés au moment de l'entrée en vigueur de la LPMA (voir les questions a et b). Dans le message concernant la loi fédérale de 2002 relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules-souches embryonnaires, le Conseil fédéral a estimé que plus de 1000 embryons devaient être conservés de la sorte (FF 2003 1175). Les données manquantes n'ont pas pu être collectées après coup (voir question c). Les statistiques annuelles de l'OFS concernant la procréation médicalement assistée indiquent, par contre, que la collecte de données a constamment progressé depuis lors. Les statistiques actuelles correspondent aux exigences légales (voir la page d'accueil de l'OFS sous le mot-clé "procréation médicalement assistée" http ://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/14/02/03/key/02.html).

Ainsi, même si l'on ne dispose pas des données demandées par l'interpellant au moment de l'entrée en vigueur de la loi, la publication annuelle des statistiques répond à la transparence exigée par la loi.

Réponse du Conseil fédéral.