Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la radio et la télévision afin que les entreprises soient totalement exonérées des redevances.

Begründung

Seuls les particuliers ont la possibilité de regarder la télévision ou d'écouter la radio. Une PME ne le peut pas. Une redevance est normalement perçue pour couvrir les frais d'une prestation spéciale de l'État. Une PME ne peut profiter de cette prestation et, par conséquent, lorsqu'elle en paie le prix, les dirigeants des PME paient une double redevance.

Tous les fleuristes, tous les taxis et tous les coiffeurs (qui, jusqu'à fin 2008, n'ont jamais dû passer à la caisse) doivent désormais payer la redevance radio et TV lorsqu'ils utilisent une radio ou un téléviseur dans le cadre de leur activité. Par ailleurs, Billag fait valoir un droit à percevoir une redevance lorsqu'une entreprise dispose d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile professionnel. Or, les téléphones et les ordinateurs ne sont pas destinés à écouter la radio ou à regarder la télévision, mais sont des outils de travail.

Les entreprises doivent par ailleurs être exonérées de la redevance pour l'utilisation d'appareils de réception à des fins commerciales et professionnelles, puisque la quasi-totalité des consommateurs dirigeant ces entreprises paient déjà la redevance à titre privé, ce qui revient à une double perception.

Afin de s'assurer des recettes substantielles, Billag prévoit des nouvelles entrées d'argent par des contrôles plus stricts et des prélèvements généralisés dans les entreprises. D'une façon détournée, la taxe généralisée indépendante de la possession d'un appareil de réception exigée par le Conseil fédéral dans son rapport a déjà été discrètement introduite. Il n'est pas admissible de soumettre les entreprises à la redevance, alors qu'on en exempte les employés de Billag par le moyen de compléments salariaux.

Dans les entreprises de camionnage, la manière d'agir de Billag mène à une situation faussée. L'ensemble des radios dans les camions sont soumises à la redevance, sans tenir compte du fait que ces appareils de radio sont des outils de travail avec lesquels les chauffeurs peuvent être prévenus des bouchons et connaître à temps les dangers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'introduction de la redevance de réception, tous les ménages et toutes les entreprises utilisant des appareils de radio ou de télévision sont tenus de s'acquitter d'une redevance. Pour les entreprises, l'obligation de payer la redevance n'est donc pas nouvelle. Avec cette réglementation, le législateur considère simplement les entreprises et les ménages comme des unités de base pour l'obligation de payer la redevance, vu que sont utilisés des programmes aussi bien dans les entreprises que dans les ménages. D'ailleurs, l'exemple des conducteurs de poids lourds et des annonces de bouchons mentionné par l'auteur de la motion illustre parfaitement la manière dont la consommation de programmes peut créer une valeur ajoutée spécifique pour les entreprises concernées.

La redevance de réception permet de financer le service public à la radio et à la télévision. La notion de service public représente une tâche publique majeure, ancrée dans la Constitution. Les programmes de radio et de télévision financés au travers de la redevance de réception contribuent à la formation de l'opinion, à la diversité culturelle, à l'éducation et à la cohésion entre les régions linguistiques. Tout le monde profite directement ou indirectement de ces prestations, aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

Si, comme l'exige la motion, les entreprises soumises à l'obligation de payer la redevance - au sens de la législation en vigueur - venaient à en être totalement exemptées, le nombre de redevables contribuant au financement du service public diminuerait. En conséquence, tout le poids serait reporté sur les ménages, qui devraient alors payer davantage qu'à l'heure actuelle.

La motion déposée par la CTT-N le 23 février 2010 et intitulée, "Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision", apprécie la situation sous un autre angle. La Commission est favorable à une taxe généralisée pour tous les ménages et toutes les entreprises, tout en prévoyant d'exempter certains ménages pour des raisons de politique sociale ainsi que certaines entreprises. La présente motion ne doit pas préjuger ces travaux.

S'agissant des collaborateurs de la société Billag SA évoqués dans le développement, ceux-ci ne figurent pas dans la liste des personnes exemptées de la redevance de réception par l'ordonnance sur la radio et la télévision. Toutefois, Billag SA prend en charge la redevance de réception pour ses collaborateurs et l'intègre en tant que composante du salaire sur la fiche de paye.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.