Wortlaut

1. L'auteur de l'interpellation aimerait d'abord savoir s'il a été demandé aux membres de la commission fédérale pour les vaccinations et du sous-groupe de travail "vaccin HPV" ayant formulé les recommandations concernant le vaccin contre le cancer du col de l'utérus à l'adresse de l'OFSP d'annoncer leurs liens d'intérêt ?

2. Cas échéant, le Conseil fédéral s'est-il penché sur cette liste et est-il disposé à la fournir au Parlement ?

3. Quel est le suivi prévu pour les jeunes filles vaccinées contre le papillomavirus ? Cas échéant, existe-t-il un registre pour attester des résultats de ce suivi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Selon la décision d'institution et de nomination du 2 juillet 2004, les membres de la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) doivent déclarer au Département fédéral de l'intérieur (DFI) leurs liens économiques et financiers pouvant conduire à un conflit d'intérêts dans le domaine de la vaccination. Ces membres doivent se récuser si de tels conflits émergent au cours de leurs activités.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêtent l'indépendance et l'intégrité des membres de la CFV, compte tenu de la portée des recommandations de vaccination dans la population. La CFV applique donc les dispositions de la décision d'institution, en faisant particulièrement attention au fait que des conflits d'intérêts ne doivent pas seulement être déclarés lors de nominations dans la commission, mais également dans le cadre du travail de la commission. Pour cette raison, les membres doivent déclarer à la présidente et au secrétariat, avant chaque séance, les conflits d'intérêts réels, potentiels et apparents. Toutefois, cette obligation ne concerne pas les membres externes de la commission intégrés à des groupes de travail de celle-ci, comme le groupe de travail "Vaccin HPV".

Un document de la CFV daté du 8 janvier 2005 et auquel le public peut accéder présente les modalités exactes permettant de déclarer un conflit d'intérêts possible ou réel (cf. www.cfv.ch ; La Commission ; Indépendance). Lorsque le secrétariat, la présidence ou au moins trois membres de la commission doutent de la capacité d'une personne à remplir ses fonctions de manière indépendante et sans pression directe ou indirecte, le cas est transmis au DFI pour qu'il statue. Pareille situation ne s'est jamais présentée jusqu'ici. Par conséquent, ni le DFI, ni le Conseil fédéral ne disposent de la liste dont il est fait mention.

Le Conseil fédéral est d'avis que la procédure de la CFV a fait ses preuves et ne voit aucune raison de douter de l'indépendance et de l'intégrité des membres de ladite commission.

3. L'information sur les médicaments et les recommandations relatives à la vaccination indique que les examens de routine effectués pour prévenir le cancer du col de l'utérus conservent toute leur importance même après la vaccination et doivent être effectués selon les recommandations médicales. À l'instar des autres vaccinations généralement recommandées, il n'existe pour la vaccination contre le papillomavirus humain (HPV) aucune obligation d'enregistrement. Elle est uniquement inscrite dans le carnet de vaccination des femmes et des jeunes filles concernées. Les bases légales autorisant l'enregistrement font défaut. En revanche, le vaccin HPV va faire l'objet d'une évaluation. Celle-ci a déjà fait ses preuves pour d'autres vaccins et sera basée sur les points suivants : la surveillance continue des effets secondaires des vaccins assurée par Swissmedic ; la surveillance de la fréquence de lésions précancéreuses et cancers du col de l'utérus et, finalement, le monitorage mené par la Confédération et les cantons concernant la couverture vaccinale. Le Conseil fédéral ne juge donc pas opportun de changer ce système.

Réponse du Conseil fédéral.