Dédommagement complet des familles des membres de l'armée accidentés pendant leur service militaire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'assurance militaire afin d'offrir un dédommagement complet des familles des membres de l'armée accidentés pendant leur service militaire. Cela permettra de prendre en compte les dommages relatifs à une atteinte à la santé des familles, comme des suites psychologiques ou une capacité de travail réduite.

Begründung

Les drames de la Jungfrau et de la Kander ont montré que les prestations actuelles de l'assurance militaire pour les familles des accidentés sont insuffisantes. Ces prestations ne couvrent que partiellement les dommages occasionnés. En particulier les dommages liés à des suites psychologiques ou à une capacité de travail réduite ne sont pas suffisamment pris en considération. Dans le cas d'accidents de cette gravité, les prestations de l'assurance militaire devraient s'inspirer du niveau d'indemnisation habituel en droit de la responsabilité civile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'assurance militaire (LAM ; RS 833.1) couvre les accidents et les maladies des personnes en service. Cette assurance offre un large éventail de prestations et celles-ci sont souvent plus élevées que dans les autres assurances sociales. Ceci s'explique par le rôle que joue l'assurance militaire. Elle remplace en quelque sorte la responsabilité que doit assumer la Confédération pour les risques auxquels sont exposées les personnes obligées de servir et fait néanmoins partie des assurances sociales. Ainsi, le droit de l'assurance militaire est influencé par les solutions du droit de la responsabilité civile, tout en faisant une large part au droit des assurances sociales.

En cas d'accident mortel en service, les survivants ont droit à une rente de survivant de l'assurance militaire, dont le taux dépend du degré de parenté avec l'assuré décédé (art. 51ss LAM). Ce droit est indépendant de celui relevant de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants. L'ensemble des rentes accordées ne doit pas dépasser le montant du gain annuel de l'assuré décédé, limité à 141 672 francs. Dans certains cas, les prestations de la prévoyance professionnelle peuvent encore s'y ajouter. Par ailleurs, l'article 59 LAM prévoit que les survivants ont droit à une réparation morale dont le montant est identique à l'indemnité qu'accorderait un juge civil dans un cas semblable.

L'assurance militaire ne prend pas en charge les troubles psychologiques ou l'incapacité de travail, voire l'invalidité des survivants en relation avec le décès de l'assuré ou les blessures graves subies par celui-ci. La couverture des frais médicaux, de l'incapacité de travail, voire de l'invalidité, est du ressort de l'assurance-maladie ou de l'assurance-invalidité des survivants et des proches.

Il convient enfin de rappeler que lorsque les assurances ne couvrent pas un traitement ou la perte de gain, l'assurance militaire ou l'armée recourent à des organisations ou fondations privées qui ont pour but de venir en aide aux militaires dans le besoin et à leur famille. Le système constitué par l'assurance militaire et les autres assurances sociales, suppléé dans les cas de rigueur par des organisations et fondations spécialisées, garantit la protection des personnes concernées, qui est comparable aux solutions du droit privé.

Le Conseil fédéral est prêt à examiner dans le cadre de la prochaine révision de l'assurance militaire les prestations d'assurance aux proches. Conformément à une décision du Conseil fédéral datée du 28 octobre 2009, cette révision sera entreprise dans la foulée de la révision de la loi sur l'assurance-accidents et harmonisée avec cette dernière. S'il s'avérait dans ce contexte qu'il existe un réel besoin d'agir, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet de révision allant dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.