Wortlaut

Pour le Conseil fédéral, quelles conséquences le "Foreign Account Tax Compliance Act" américain aura-t-il pour la Suisse, aussi bien pour la place financière que pour ses entreprises actives au niveau international dans l'industrie et la recherche ? Y a-t-il un lien entre ce texte et la convention révisée de double imposition qui a été conclue avec les États-Unis, et quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il eu égard à la situation juridique nouvelle qui prévaut aux États-Unis ?

Begründung

Le sénat américain a adopté le 17 mars 2010 une loi - le "Foreign Account Tax Compliance Act" - obligeant les entités financières étrangères à communiquer un certain nombre d'informations détaillées à l'Internal Revenue Service (IRS - le fisc américain), sous peine de devoir s'acquitter d'un impôt à la source de 30 % sur tous leurs investissements américains. Tandis que les Américains attendent de cette mesure qu'elle leur rapporte neuf milliards de dollars de rentrées fiscales au cours des dix années à venir, les banques, fonds et autres gestionnaires de fortune étrangers devront désormais fournir à l'IRS le nom, l'adresse, le numéro d'identification fiscale, le numéro de compte, le solde du compte, les rentrées et les sorties d'argent, ce qui est non seulement coûteux en soi, mais nuit en outre à la place financière.

Et les dégâts semblent encore plus considérables s'agissant de l'industrie et de la recherche, car la mesure protectionniste prise par les États-Unis rendra la vie dure aux Américains vivant à l'étranger, notamment parce qu'elle risque fort d'amener les banques non américaines à refuser de leur ouvrir un compte. Or, cela compliquerait considérablement le recrutement de résidents fiscaux américains par les entreprises internationales sises en Suisse, et réduirait d'autant l'attrait de notre pays pour ces entreprises.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris acte de l'adoption du "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) américain, qui vise notamment à garantir l'identification et le suivi de tous les investissements réalisés dans le monde par des citoyens américains ayant des relations bancaires à l'étranger. Comme le mentionne l'auteur de l'interpellation, cet acte prévoit le prélèvement d'un impôt à la source de 30 % sur tous les montants d'origine américaine versés à des intermédiaires financiers non américains (que ces versements soient en faveur de ces intermédiaires ou en faveur de leurs clients). Un intermédiaire financier non américain ne peut éviter cet impôt à la source que s'il conclut un contrat avec les autorités fiscales américaines (Information Reporting Agreement) et s'engage à fournir des informations concernant les citoyens américains qui, directement ou indirectement, disposent d'un compte dans son établissement.

Le FATCA touchera surtout les intermédiaires financiers non américains dans le monde, mais aussi leurs clients. Pour pouvoir continuer à investir dans le marché des capitaux américains et à s'occuper de clients américains après l'entrée en vigueur de l'acte, ces intermédiaires devront en effet conclure avec les autorités américaines l'Information Reporting Agreement et remplir les obligations qui en découlent.

À l'heure actuelle, il n'est pas possible d'évaluer les conséquences du FATCA sur les entreprises actives dans la recherche et l'industrie, comme le demande l'auteur de l'interpellation. Ces conséquences dépendront en fait des stratégies commerciales adoptées par les intermédiaires financiers concernés ainsi que de l'évolution de la situation créée au niveau Suisse et international en relation avec les nombreuses prescriptions détaillées et modalités de mise en oeuvre du FATCA, qui ne sont pour l'instant pas encore définitives.

Selon le Conseil fédéral, il n'existe aucun lien entre le FATCA et la nouvelle convention de double imposition conclue entre la Suisse et les États-Unis. Les personnes assujetties à l'impôt en Suisse pourront cependant demander le remboursement de l'impôt à la source en se fondant sur la convention de double imposition entre la Suisse et les États-Unis.

Le FATCA entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral observe l'évolution de la situation dans ce contexte, notamment la mise en oeuvre de l'acte en question, tout en examinant l'éventuelle nécessité d'intervenir. Il estime qu'il n'est pas urgent de prendre des mesures concrètes pour l'instant.

Réponse du Conseil fédéral.