Wortlaut

Tirant les enseignements de la crise financière, des pays étrangers ont envisagé diverses solutions. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes.

Que pense-t-il des propositions énoncées ci-après :

1. les banques qui bénéficient d'une garantie d'État formelle ou de fait se verront interdire certains types d'activités (par ex. la participation à des fonds spéculatifs à haut risque ou à des sociétés d'investissement spécialisées dans les titres non cotés);

2. les banques en question ne pourront plus négocier de titres pour leur propre compte, ou alors seulement dans des limites très strictes ;

3. les dispositions légales qui imposent des freins et des limites à la taille et à la croissance des instituts financiers de même qu'aux concentrations de sociétés dans le secteur financier seront renforcées ;

4. un impôt spécial sera prélevé sur les instituts financiers pour absorber le coût d'éventuelles mesures de sauvetage ou de soutien dans le secteur financier ;

5. un impôt spécial sera perçu sur les bonus élevés.

Parmi ces mesures, y en a-t-il que le Conseil fédéral juge dignes d'être évaluées, voire qu'il considère comme particulièrement adaptées à la situation suisse ? Dans l'affirmative, lesquelles et pour quelles raisons ? Y a-t-il d'autres mesures qu'il prend en considération ? Dans l'affirmative, lesquelles ? À son avis, dans quel délai les mesures appropriées pour la Suisse pourraient-elles être mises en oeuvre, qu'a-t-il planifié et comment entend-il procéder ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Pour définir sa stratégie en matière de place financière, le Conseil fédéral a choisi une approche qui est décrite dans le rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" publié le 16 décembre 2009. Il a fixé, notamment, les deux buts suivants en matière de politique des marchés financiers : "garantie de la stabilité du système et de son bon fonctionnement" et "préservation de l'intégrité et de la réputation de la place financière". Il doit toutefois trouver un compromis entre deux de ces axes stratégiques qui consistent, d'une part à renforcer la résistance aux crises du secteur financier et, d'autre part, à renforcer la compétitivité internationale du secteur financier.

Concrètement, plusieurs mesures destinées à renforcer la stabilité du système financier ont été prises pour répondre à la crise. En automne 2008, la FINMA a durci les conditions en matière de fonds propres en exigeant aux grands établissements des fonds propres nettement supérieurs aux standards internationaux de Bâle II. En outre, le Comité de Bâle, dont la Suisse est membre, discute à présent du rehaussement de la qualité du capital utilisé par les banques et de l'augmentation du capital dans les activités à risque du portefeuille de négoce. Cela devrait permettre de réduire les risques pesant sur la stabilité financière. De plus, le Conseil fédéral a chargé une commission d'experts de se pencher sur la question des établissements trop grands pour faire faillite (too big to fail). Lors de sa séance du 12 mai 2010, il a adopté un arrêté de planification par lequel il demande au Parlement d'adopter, sur la base des propositions de cette commission d'experts, une planification contraignante concernant la révision de la loi sur les banques visant à résoudre le problème du "too big to fail". Le Conseil fédéral entend adopter cette année encore un message relatif à une modification de la loi sur les banques.

Cependant, l'interdiction de certains types d'activités pour certaines banques serait une mesure trop restrictive et inappropriée pour réaliser la stratégie du Conseil fédéral en matière de place financière. Dans des activités globales, des réponses coordonnées internationalement doivent être trouvées. Ainsi, la Suisse participe activement aux discussions internationales sur ce sujet, notamment en qualité de membre du Conseil de stabilité financière (CSF), et elle suit les développements internationaux.

3. Lorsqu'une banque d'importance systémique subit une crise qui peut menacer son existence, l'État est requis. Il peut se voir obligé de soutenir l'établissement en question afin d'éviter que l'économie nationale ne subisse des dommages considérables. C'est dans ce contexte qu'en novembre 2009, le Conseil fédéral a institué une commission d'experts chargée d'établir, d'ici à fin août 2010, un rapport concernant ce problème du "too big to fail" (TBTF). Ce rapport doit définir des approches et des ordres de priorités pour limiter les risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale et à l'ordre juridique suisses.

Le 22 avril 2010, la Commission d'experts TBTF a publié un rapport intermédiaire et soumis ses premières recommandations pour limiter le problème du "too big to fail". Les mesures destinées à limiter les risques que représentent les banques d'importance systémique pour l'économie nationale doivent être, d'une part, d'ordre préventif (par ex. réduction des risques par le biais d'un durcissement des prescriptions en matière de fonds propres et de liquidités) et, d'autre part, d'ordre curatif c'est-à-dire conçues dans une optique de limitation des dommages (par ex. prescriptions en matière d'organisation, de direction et de contrôle). Les bases légales nécessaires impliqueront une révision de la loi sur les banques, dont un projet figure dans le rapport de la commission d'experts. Le Conseil fédéral approuve les propositions de la commission d'experts. Le Conseil fédéral a pour objectif, soutenu par l'arrêté de planification mentionné ci-dessus (art. 1), d'adopter cette année encore un message relatif à une modification de la loi sur les banques.

4. Le 27 janvier 2010, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'examiner en détail la taxe sur la responsabilité de la crise financière proposée par les États-Unis. Lors de sa séance du 28 avril 2010, le Conseil fédéral a conclu qu'à l'heure actuelle, l'introduction d'une taxe sur le secteur financier n'est pas opportune et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, contrairement à ce qui vaut pour d'autres pays, un nouvel impôt n'est pas nécessaire du point de vue budgétaire car la situation des finances publiques suisses est bonne. Deuxièmement, dans son rapport intermédiaire, la commission d'experts TBTF a recommandé des mesures plus adéquates pour garantir la stabilité financière. En effet, l'existence d'une assurance pour éviter l'insolvabilité réduirait l'incitation les banques d'importance systémique à prendre des mesures globales de prévention des crises. Le Conseil fédéral considérerait une taxe sur le secteur financier si une démarche coordonnée se dessinait au sein du G-20.

5. Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la circulaire "Systèmes de rémunération", la FINMA a soumis à des règles prudentielles la politique en matière de rémunération des établissements financiers. Cette circulaire influencera durablement les pratiques du secteur financier dans ce domaine. Désormais, les systèmes de rémunération ne devront pas inciter à prendre des risques inconsidérés susceptibles de compromettre la stabilité des établissements financiers. La Suisse a très vite cherché à résoudre ce problème et joue à cet égard un rôle de pionnier dans le contexte international.

En outre, lors de sa séance du 28 avril 2010, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre au point trois mesures touchant aux politiques de rémunération. En premier lieu, les systèmes salariaux des établissements financiers qui sollicitent une aide étatique seront réglementés durant toute la période pour laquelle un soutien est demandé. Ensuite, les rémunérations variables versées en fonction du bénéfice de l'entreprise seront dorénavant taxées comme des bénéfices distribués. Enfin, les options de collaborateurs ne seront plus imposées à l'attribution mais lorsque leur détenteur exercera son droit d'option. Par ces trois mesures, le Conseil fédéral entend donner un signal fort contre les rémunérations excessives de la branche financière, particulièrement gênantes quand les entreprises concernées enregistrent des pertes.

Réponse du Conseil fédéral.