Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les mesures qui suivent afin de créer un environnement législatif favorable aux énergies renouvelables :

1. Les fournisseurs d'électricité suisses qui sont tenus de fournir de l'électricité aux consommateurs captifs en vertu de l'article 6 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) recevront une rémunération couvrant les coûts pour les investissements qu'ils réalisent dans de nouvelles centrales produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables, à condition :

a. que les capacités supplémentaires contribuent à la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse et soient destinées à couvrir les besoins des consommateurs finaux du pays, notamment des consommateurs captifs ;

b. que les droits d'acquisition soient octroyés sur le long terme ;

c. que les rétributions allouées pour l'injection de courant ne soient pas plus élevées que les rétributions spécifiques versées en Suisse.

2. Le Conseil fédéral veillera à ce que les centrales à énergies renouvelables qui sont en mains suisses servent à couvrir les besoins suisses et à ce que leurs coûts de production soient couverts pas des acquéreurs suisses, à ce qu'elles puissent être assimilées à des mesures nationales en termes de contribution à la réduction des émissions de CO2 et à ce qu'elles bénéficient, dans les contrats internationaux, d'une égalité de traitement avec les installations se trouvant en Suisse.

3. Le Conseil fédéral coordonnera les plans de développement suisses visant à améliorer les réseaux de transport avec les pays voisins et présentera au Parlement, avant fin 2012, un rapport sur les moyens de renforcer les liaisons nord-sud et est-ouest dans les années qui viennent.

Begründung

Le plus grand parc éolien du monde a été ouvert en mer du Nord. L'énergie éolienne ayant une grande disponibilité pendant 80 % de l'année et le prix de revient de la technologie offshore diminuant, il est dans l'intérêt de la Suisse d'exploiter suffisamment tôt ces ressources et de développer des sites financièrement intéressants. L'électricité d'origine éolienne présente des atouts multiples dans la mesure où elle peut contribuer :

a. à préserver les réserves des lacs de barrage suisses lorsque les vents sont forts ;

b. à assurer la couverture des besoins en électricité de la Suisse ;

c. à accroître les échanges d'électricité et assurer la sécurité de l'approvisionnement dans l'ensemble de l'Europe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les grandes centrales de l'étranger ne peuvent apporter de contribution directe à la sécurité d'approvisionnement de notre pays qu'à certaines conditions. En raison de la réglementation en vigueur au sein de l'UE (règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (CE) no 1228/2003 du 26 juin 2003), il n'est plus possible aujourd'hui de conclure de contrats d'importation physique à long terme sur le modèle de ceux qui existent actuellement avec des centrales nucléaires françaises. Les centrales de l'étranger peuvent néanmoins contribuer à assurer la sécurité d'approvisionnement de l'Europe dans son ensemble, ce qui aurait des répercussions positives pour notre pays. À cet effet, il faut toutefois que les réseaux de Suisse et d'Europe disposent des capacités d'importation nécessaires. De plus, il faut tenir compte du fait que les capacités très limitées existant aux frontières doivent être achetées aux enchères de façon non discriminatoire, ce qui implique en règle générale des hausses des coûts de transport. Il n'existe pas de droit de priorité pour les énergies renouvelables lors de l'allocation de ces capacités. En outre, il convient de relever que les mécanismes de solidarité entre les États membres prévus par le traité de Lisbonne en cas de difficultés d'approvisionnement majeures pourraient dans certaines circonstances avoir des répercussions négatives pour notre pays.

La Suisse et l'UE négocient un accord sur l'électricité depuis le 8 novembre 2007. Ces négociations portent en particulier sur l'harmonisation des marchés de l'électricité suisse et européen. Le Conseil fédéral a donné son aval à la soumission du projet de révision du mandat. Le mandat suisse doit aujourd'hui être adapté et élargi sur la base des récents développements législatifs au sein de l'UE et notamment du troisième volet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie. L'objectif consiste à obtenir un accord sur l'énergie autonome et modulable, limité dans un premier temps à l'électricité et aux énergies renouvelables.

Avec la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (directive 2009/28/CE, directive RES), l'UE a en outre établi un nouveau cadre pour l'encouragement de ces énergies. La directive en question permet explicitement aux États membres d'imputer au niveau indigène les investissements qu'ils réalisent à l'étranger à condition que ces derniers soient effectués par le biais de mécanismes officiels (mécanismes dits flexibles : "transferts statistiques" ou "projets communs"). Les pays tiers peuvent eux aussi recourir à ces mécanismes pour atteindre leurs objectifs RES, à condition qu'ils aient repris la directive RES dans leur législation. Par conséquent, la conclusion d'un accord sur l'énergie et l'intégration de la directive RES dans le droit suisse seraient indispensables pour répondre aux exigences formulées dans la motion quant à l'imputabilité de l'importation d'énergies renouvelables (par ex. à l'égalité de traitement dans les contrats internationaux).

En raison de la législation en vigueur (LEne ; RS 730.00), aucune rétribution de l'injection (sur le modèle de la RPC) pour les investissements à l'étranger n'est prévue pour l'instant.

S'agissant de la réduction des émissions de CO2, le protocole de Kyoto est fondé sur le principe de la territorialité, lequel prévoit que cette réduction n'est imputable que dans le pays responsable des émissions en question. La Suisse ne peut se faire imputer que de façon limitée les réductions des émissions obtenues à l'étranger (en vertu de l'ordonnance sur l'imputation du CO2, RS 641.711.1).

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de renforcer le réseau en prévision d'une augmentation de l'injection d'électricité issue d'énergies renouvelables. C'est la raison pour laquelle le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a institué début avril 2010 le groupe stratégique "Réseaux et sécurité d'approvisionnement", un groupe d'experts chargé d'examiner les questions touchant au développement du réseau suisse de transport d'électricité et à son intégration dans le réseau d'électricité européen (soutien de l'OFEN pour les questions relatives à la sécurité de l'approvisionnement et au développement des réseaux stratégiques, examen de questions institutionnelles concernant l'accélération et la simplification des procédures d'autorisation, etc.). En outre, le Conseil fédéral a déjà approuvé les travaux correspondants dans sa réponse au postulat Stähelin 09.4041, "État du réseau électrique suisse".

Les exigences formulées dans la motion concernant la réduction des émissions de CO2 ne sont pas toutes réalisables. L'imputabilité de l'importation d'énergies renouvelables, dans les contrats internationaux, ne peut être clarifié que dans l'accord sur l'énergie avec l'UE. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.