Prise en charge par l'assurance-maladie des mesures médicales actuellement remboursées par l'AI

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi qui intégrera dans le système de l'assurance obligatoire des soins les mesures médicales actuellement remboursées par l'AI en vertu de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI). Cette mesure pourra constituer l'une des mesures les plus durables et les plus utiles pour réduire la dette du nouveau fonds AI.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), il existe en Suisse un système de soins obligatoire et complet, qui est accessible à tous en cas de maladie ou d'accident. La réglementation particulière relative aux infirmités congénitales, qui avait toute sa raison d'être en 1960, peut être supprimée. Il existe en effet désormais une assurance-maladie à même de prendre en charge les mesures remboursées jusqu'ici par l'AI. Un tel transfert se justifie d'autant plus que le droit aux mesures médicales de l'AI s'éteint à l'âge de 20 ans et qu'à partir de ce moment-là, celles-ci sont remboursées par l'assurance-maladie.

Ce transfert n'entraînera aucune réduction des prestations, puisqu'il s'agira simplement d'inscrire ces mesures, qui ne concernent que des enfants et des jeunes adultes, dans le catalogue des prestations de l'assurance-maladie. Il simplifiera cependant grandement les choses pour les personnes concernées, les fournisseurs de prestations et les assureurs. Il permettra en particulier de garantir l'égalité de traitement de toutes les personnes concernées, qu'elles aient besoin de soins en raison d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.

Le transfert de ces dépenses (qui représentent environ 750 millions de francs) de l'AI vers l'assurance-maladie permettra de faire avancer sérieusement l'assainissement de l'AI, par une réduction directe de la dette du nouveau fonds AI. Une augmentation des primes de l'assurance-maladie devra être prise en compte. Du fait qu'il existe plusieurs sources de financement (primes des assurés, contributions de la Confédération et des cantons et financement des hôpitaux) et que le montant des primes évolue en fonction des dépenses, l'assurance-maladie risque nettement moins d'avoir des comptes déficitaires que l'AI, qui repose sur un système de financement rigide. Les politiques devront dans tous les cas privilégier une réduction graduelle de la dette de 12,7 milliards de francs de l'AI, ne serait-ce que pour des raisons de solidarité intergénérationnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-invalidité (AI) prend en charge les coûts liés aux mesures médicales qui sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle de l'assuré ou à sa réadaptation en vue de l'accomplissement de ses travaux habituels (art. 12 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité ; LAI ; RS 831.20). Les assurés qui souffrent d'une infirmité congénitale reconnue par l'AI et requièrent un traitement médical laissant présager un succès thérapeutique (art. 13 LAI) bénéficient également de la prise en charge des coûts du traitement. Plus de 90 % des mesures et des coûts afférents sont imputables à cette seconde catégorie de mesures médicales de l'AI, qui a pour objet le traitement de l'affection comme telle et non la réadaptation de l'assuré. Dans les deux cas, l'assuré a droit à la prise en charge par l'AI des mesures médicales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.

En 2008, l'AI a versé 735 millions de francs pour les mesures médicales de réadaptation. Le transfert, exigé par l'auteur de la motion, de ces mesures dans le système de l'assurance obligatoire des soins (AOS) provoquerait un transfert correspondant des coûts de l'AI à l'AOS avec, pour corollaire, une augmentation des primes de l'ordre de 3 à 4 % par an. Pour le Conseil fédéral, un tel transfert des coûts n'entre pas en ligne de compte. D'une part, celui-ci ne se justifie pas concrètement et, d'autre part, il serait problématique sur le plan de la politique sociale. En effet, le financement de l'AI en fonction du revenu serait remplacé par une solution en grande partie indépendante du revenu dans le cas de l'assurance-maladie. En outre, les prestations de cette dernière, contrairement à celles de l'AI, sont soumises à une participation aux coûts (franchise et quote-part).

La maîtrise des coûts dans l'assurance-maladie et l'assainissement durable de l'AI sont deux objectifs prioritaires du Conseil fédéral. La proposition de l'auteur de la motion fait valoir une institution sociale contre une autre sans pour autant s'attaquer effectivement aux causes qui sont à l'origine de ces problèmes. Pour cette raison également, le Conseil fédéral considère que les modifications légales demandées dans la motion ne sont pas opportunes. Pour les deux assurances, il a déjà proposé des solutions appropriées et réalisables politiquement, qui visent directement à corriger le problème. Ces propositions sont actuellement pendantes au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.