Rentes AI. Taux élevé de bénéficiaires parmi les personnes originaires de Turquie ou d'ex-Yougoslavie

Wortlaut

Selon une étude mandatée par l'Office fédéral des assurances sociales et intitulée "Personnes issues des immigrations turque et ex-yougoslave dans l'assurance-invalidité", "le pourcentage de bénéficiaires de rente plus élevé chez les personnes issues des immigrations ex-yougoslave et turque que chez les Suisses s'explique en grande partie par leur état de santé plus mauvais de leur point de vue" (CHSS 1/2010, pp. 37-38).

Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de cette constatation ?

Begründung

L'édiction de normes utiles suppose une analyse sérieuse du problème. C'est la raison pour laquelle le Parlement avait créé, lors de la 4e révision de l'AI, une base légale exigeant la réalisation d'études scientifiques (art. 68 LAI). Le Conseil fédéral ayant accompli sa mission, le Parlement, la collectivité, les assureurs et les autorités de surveillance disposent désormais de meilleures bases pour prendre leurs décisions. Mais il s'agit désormais d'agir.

L'assainissement de l'AI est l'une des tâches les plus ardues dans le domaine de la politique intérieure. De nombreux problèmes dépendent de la politique menée dans les domaines du marché du travail, de la santé publique, de la formation et des migrations. Or, c'est dans ces mêmes domaines, probablement, que l'on trouvera les solutions.

Le fait que le taux de rente des assurés en provenance de l'ex-Yougoslavie est deux fois plus élevé que celui des assurés suisses, et que ce taux est même trois fois plus élevé chez les assurés issus de l'immigration turque, a de quoi inquiéter. Cette situation appelle des mesures. Il y a donc lieu de se demander quel est l'avis du Conseil fédéral sur les résultats de l'étude évoquée, quelles conséquences il en tire pour la procédure AI et quelles propositions il fera dans le cadre de la 6e révision de l'AI, qui est en cours.

Stellungnahme des Bundesrates

Les raisons pour lesquelles une personne en vient à recevoir une rente de l'assurance-invalidité (AI) sont en règle générale liées aux systèmes et aux situations placés en amont de l'AI, tels que la formation, le système de santé, le marché du travail ou l'insertion sociale. C'est donc d'abord à ces niveaux-là qu'il faut agir. Or les cantons et les communes sont les premiers responsables de certains de ces systèmes, et ils favorisent l'intégration de la population étrangère en prenant des mesures par exemple dans le domaine scolaire. Comme il le fait savoir dans son rapport du 5 mars 2010 sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération, le Conseil fédéral entend poursuivre résolument sur la voie qu'il a prise, axée sur le principe "encourager et exiger". Ainsi, d'un côté, les migrants sont appelés à prendre leurs responsabilités et, de l'autre, la Confédération encourage le groupe visé en définissant des priorités spécifiques dans les domaines de la formation et du travail et en apportant des améliorations dans le domaine de la santé : cette approche doit permettre de déceler des dynamiques typiques menant à l'invalidité et d'y faire obstacle à temps. De plus, l'Office fédéral de la santé publique, en collaboration avec l'Office fédéral des migrations, réalise actuellement un deuxième monitoring de l'état de santé de la population migrante, en adaptant à la situation actuelle la conception de l'enquête qui avait été menée pour la première fois en 2004. Le rapport final sur ce monitoring devrait être publié en été 2011.

En ce qui concerne les mesures à prendre dans l'AI, il faut rappeler que la provenance des personnes n'est pas prise en compte dans les procédures d'examen du droit à la rente. Les ressortissants d'ex-Yougoslavie et de Turquie constituent néanmoins un groupe de risque auquel il faut être particulièrement attentif. Il faut prendre en compte dès le départ les problèmes de langue, qui peuvent compliquer la procédure d'examen. Les mesures permettant de préserver la santé au poste de travail doivent être renforcées dans le cadre de la détection et de l'intervention précoces. Il en va de même pour les mesures de réadaptation. Dans la mise en oeuvre de la 5e révision de l'AI, les conditions d'accès aux mesures d'ordre professionnel ont été assouplies. De ce fait, beaucoup plus de mesures de ce type devraient être octroyées aux personnes issues des régions indiquées, et moins de rentes.

L'encouragement de l'intégration devrait aussi être payant, à moyen terme, pour l'AI. On ne sait pas encore à l'heure actuelle s'il vaut mieux inscrire la base juridique de l'intégration dans les différentes lois existantes, via des dispositions ad hoc, ou dans une loi-cadre sur l'intégration. C'est pourquoi aucune mesure visant spécifiquement les immigrés n'est prévue dans les révisions 6a et 6b en préparation. L'assurance-invalidité peut toutefois s'efforcer d'infléchir le cours des choses en appliquant de manière conséquente les instruments mis en place par la 5e révision de l'AI, soit la détection et l'intervention précoces, ainsi que les mesures de réinsertion, et en tenant davantage compte des barrières linguistiques et des différences culturelles concernant la notion de maladie.

Réponse du Conseil fédéral.