Wortlaut

Dans le cadre de l'introduction du nouveau mode de perception de redevance de réception radio et télévision, le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'un financement supplémentaire de l'ATS par une partie des ressources de cette redevance.

Begründung

Les réponses du Conseil fédéral à diverses questions parlementaires et à une interpellation au Conseil des États, concernant l'ATS, montrent que le contrat de prestations liant la Confédération à l'ATS devrait être renouvelé sans augmentation de l'enveloppe financière et que l'application de la loi sur les langues n'amènera que peu de ressouces supplémentaires.

Cela ne suffira pas pour garantir le maintien de prestations pourtant jugées indispensables à l'équilibre linguistique du pays et à la survie des petits médias régionaux.

D'autre part l'OFCOM reconnaît qu'il sera, en fonction de la convergence des médias et de l'évolution technologique, impossible de maintenir durablement la redevance actuelle. On s'achemine vers une forme de taxe universelle payée par les ménages et les entreprises, modèle voté par une nette majorité de la commission des transports et des télécommunications. Dans ce cadre, la distinction étroite des médias bénéficiaires n'a plus vraiment de sens.

Comme, de plus, un certain nombre de dépêches ATS sont utilisées par les radios et les télévisions, le Conseil fédéral est chargé d'étudier un financement supplémentaire de l'ATS par une part du produit de la redevance universelle qui devrait être introduite d'ici 2015. Vu les constats précédents, une entrée en vigueur anticipée de cette mesure devrait faire partie de l'étude.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'une bonne circulation de l'information pour les médias, notamment pour la radio et la télévision. L'Agence télégraphique suisse (ATS) va continuer à jouer un rôle de premier plan en tant que fournisseur d'informations politiques, économiques et culturelles. Les diffuseurs de radio et de télévision chargés d'un mandat de service public continueront donc eux aussi de s'adresser à des agences de presse comme l'ATS pour obtenir les informations dont ils ont besoin.

La Confédération elle-même compte parmi les principaux clients de l'ATS, qui lui fournit des prestations pour un montant de 3 millions de francs. Comme le Conseil fédéral l'explique dans sa réponse à l'interpellation Savary 09.4025, "Crise à l'ATS. Menace sur la diversité des langues et de l'information" du 26 novembre 2009, il est prêt à reconduire le contrat de l'ATS. Afin de garantir un certain équilibre entre les langues, la Chancellerie fédérale introduira dans la nouvelle convention sur les prestations une clause exigeant une qualité linguistique, en particulier pour les prestations en allemand, en français et en italien.

Pour des raisons juridiques et politiques, le Conseil fédéral s'oppose par contre au financement public d'une agence de presse privée par le produit de la redevance de réception radio et télévision. Il ne voit pas non plus de raison d'approfondir cette idée.

Étant donné que l'article 93 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) limite les compétences de la Confédération exclusivement aux médias audiovisuels, soutenir financièrement des agences sur la base de la redevance n'est pas envisageable. En vertu de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), seuls les programmes de la SSR, les télévisions régionales ainsi que certaines radios OUC au bénéfice d'une concession peuvent prétendre à une quote-part.

Un soutien direct de l'ATS par la Confédération comporterait le risque non seulement que la seule agence de presse suisse dépende directement de l'État, mais aussi qu'une même information soit financée plusieurs fois par la redevance. En effet, la plupart des programmes de radio et de télévision puisent leurs informations auprès de l'ATS et financent ce service de manière indirecte, en partie par le produit de la redevance. C'est le cas notamment de la SSR, qui compte parmi les plus gros clients de l'ATS et qui couvre ses dépenses à plus de 70 % avec le produit de la redevance.

Compte tenu de la situation actuelle du marché, le Conseil fédéral ne voit aucune urgence d'examiner l'éventualité d'un financement direct. L'ATS est une entreprise privée, en grande partie entre les mains de ses clients. Même si son monopole de fait dans le paysage médiatique suisse n'est pas optimal, il lui offre une certaine stabilité économique.

Le Conseil fédéral est convaincu que l'ATS va pouvoir fournir dans les trois langues les prestations prévues dans le contrat qui la lie à la Confédération, même sans financement par la redevance et que les craintes formulées dans le postulat ne sont pas fondées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.