Wortlaut

Aux termes du Programme de la législature 2007-2011, le Conseil fédéral est censé négocier un accord-cadre avec l'Union européenne. Je pose à cet égard les questions suivantes :

1. Où en sont les négociations ? Que peut attendre la Suisse d'un tel accord ? Dans ce contexte, que pense le Conseil fédéral du souhait exprimé par le Conseil de l'Union européenne de dynamiser sur les plans politique et juridique les accords bilatéraux (existants et à venir), de même que l'accord sur l'Espace économique européen (http ://register.consilium.europa.eu/pdf/en/08/st16/st16651-re01. en08.pdf, "NZZ" du 9 décembre 2008, p. 16)?

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'en cas de conflit, le bilatéralisme, qui ne donne pas à la Suisse un droit de codécision, protégera suffisamment sa souveraineté ?

3. Sur le plan du droit matériel, quelle est la différence entre un accord-cadre et une adhésion à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)? Si la Suisse adhérait à l'EEE, dans quelle mesure seraient garanties la libre prestation des services, la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux ?

4. Compte tenu de la crise que traverse le bilatéralisme d'une part, des oppositions fortes que rencontre l'idée d'une adhésion à l'UE d'autre part, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager à nouveau une adhésion de la Suisse à l'EEE ?

Begründung

Après le non à l'EEE du 6 décembre 1992, la Suisse a choisi d'emprunter la voie bilatérale : or, de plus en plus d'éléments indiquent que cette voie est désormais une impasse.

Aux termes de l'art. 93, al. 2, de l'accord sur l'EEE, "les décisions du Comité mixte de l'EEE sont arrêtées d'un commun accord par la Communauté, d'une part, et les États de l'AELE s'exprimant d'une seule voix, d'autre part". Si la Suisse faisait partie du pilier AELE tel qu'il se compose aujourd'hui, avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, elle pèserait davantage, grâce à son poids politique et économique et à l'efficacité incontestable de sa diplomatie, que cela n'aurait été le cas en 1992, lorsque faisaient également partie de l'EEE la Finlande, l'Autriche et la Suède.

Dans le cadre de l'EEE, l'AELE s'est dotée d'une autorité de surveillance et d'une Cour de justice, au sein desquelles chacun des États est représenté par un membre. Or, depuis la conclusion des accords bilatéraux, la Suisse reprend le droit européen, que ses tribunaux interprètent de manière autonome à la lumière du droit international. Ainsi, en cas de conflit, nous devons nous en remettre à la voie diplomatique (voir p. ex. le différend fiscal avec l'UE), d'autant plus ardue que le bilatéralisme transforme en sujets politiques les questions qui au sein de l'EEE n'appellent qu'une réponse juridique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'y a pas de négociations en cours sur un accord-cadre entre la Suisse et l'UE. L'ouverture éventuelle de telles négociations doit être décidée par le Conseil fédéral.

Comme ce dernier le faisait déjà observer dans sa réponse à l'interpellation du groupe parlementaire UDC 09.3249, les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE ne prévoient pas de reprise automatique du nouveau droit européen. Ils doivent néanmoins être mis à jour régulièrement pour permettre une application homogène du droit communautaire pertinent pour les deux parties et pour éviter des distorsions qui seraient également préjudiciables à la Suisse. L'idée d'un accord-cadre est née notamment du souhait d'améliorer ce processus de mise à jour. Toute solution devra cependant respecter la souveraineté des deux parties et ne saurait comporter le principe d'automatisme. Par ailleurs, un accord-cadre permettrait tout au plus de régler uniformément diverses questions horizontales qui se posent dans le cadre de la plupart des accords bilatéraux. Enfin, un tel accord offrirait une plate-forme permettant d'intensifier le dialogue politique entre la Suisse et l'UE.

Dans ses conclusions du 8 décembre 2008, le Conseil de l'UE relevait les différences existant entre le droit applicable dans le cadre de nos accords bilatéraux d'une part, et le développement du droit communautaire d'autre part. Il est d'avis que la création d'un mécanisme permanent permettant à la Suisse d'adapter plus efficacement sa législation au développement du droit communautaire contribuerait à réduire ces différences. Le Conseil fédéral partage l'opinion selon laquelle un mécanisme d'adaptation efficace satisfait en principe aux intérêts des deux parties. Cela étant, tout mécanisme d'adaptation doit être conforme à notre souveraineté et à nos procédures internes. Un accord-cadre doit, dans sa globalité, satisfaire aux intérêts de la Suisse.

2. Dans le Rapport Europe 2006 et dans le Rapport de politique étrangère 2009, le Conseil fédéral a pris position de manière circonstanciée sur la question de la sauvegarde de notre souveraineté dans le cadre de la voie bilatérale. Il évaluera par ailleurs cet aspect dans son rapport en réponse au postulat Markwalder 09.3560.

3. Un éventuel accord-cadre se distinguerait de l'EEE de par sa nature : il s'agirait en effet d'un instrument de caractère procédural, dont l'objectif essentiel serait de simplifier et de faciliter la coopération dans le cadre des accords avec l'UE, ainsi que de fournir une plate-forme pour renforcer le dialogue politique. Contrairement à l'EEE, qui est un accord multilatéral et global associant la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein à la totalité du marché intérieur de l'UE, un accord-cadre serait seulement bilatéral et procédural. Contrairement à l'EEE, qui garantit le libre accès au marché intérieur, un accord-cadre se limiterait à une approche sectorielle, laquelle, pour le moment, n'inclut pas, par exemple, le secteur des services. Un accord-cadre n'aurait pas pour effet de modifier ni d'étendre les domaines de coopération matérielle avec l'UE.

4. La question d'une éventuelle adhésion de la Suisse à l'EEE sera traitée dans le cadre du rapport en réponse au postulat Markwalder 09.3560. D'ici là, le Conseil fédéral fait observer que les déclarations contenues dans le Rapport Europe 2006 et dans le Rapport de politique étrangère 2009 conservent toute leur validité et que la poursuite de la coopération bilatérale est, à l'heure actuelle, le moyen le plus adéquat de défendre les intérêts de la Suisse vis-à-vis de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.