Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir la disponibilité opérationnelle de la protection civile par diverses mesures. Les points suivants sont essentiels :

1. La Confédération veille à la standardisation du matériel dont les cantons devront remplacer prochainement une grande partie.

2. Les cours de perfectionnement destinés aux cadres supérieurs doivent être axés davantage sur les besoin des cantons.

3. La Confédération doit disposer de structures et d'organisations à même de garantir la conduite en cas de crise.

Begründung

Les cantons critiquent l'implication insuffisante de la Confédération s'agissant de la coordination et de la standardisation dans les domaines du matériel de corps et du matériel de formation. La standardisation du matériel, dont d'importantes quantités doivent être remplacées, n'est plus garantie. C'est le principal défi à relever pour assurer la disponibilité opérationnelle de la protection civile. La Confédération doit améliorer la coordination entre l'armée et l'Office fédéral de la protection de la population pour la formation des états-majors de conduite cantonaux et de leurs chefs, ainsi que pour la formation sur simulateurs. La Confédération ne dispose actuellement pas de structures et d'organisations à même de garantir la conduite en cas de crise. Les différentes mesures sont à concrétiser rapidement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve globalement l'orientation générale de la motion et les mesures qu'elle propose. S'agissant de l'exigence d'une standardisation par la Confédération du matériel de la protection civile, il faut toutefois y apporter des nuances et des précisions. La révision partielle en cours de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) offre par ailleurs une occasion de traiter ces questions.

Concernant les différentes mesures, il convient de relever ce qui suit :

1. La réforme de la protection civile a débouché sur une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. L'ancien régime de subventions a été remplacé par un financement lié aux responsabilités. La Confédération assume désormais l'acquisition et le financement des systèmes d'alarme, des installations télématiques et du matériel des constructions protégées, les cantons se chargeant, quant à eux, du matériel nécessaire aux interventions en cas de catastrophe et de l'équipement personnel. La notion de "matériel standardisé" inscrite dans la LPPCi ne recouvre que le matériel de protection ABC, pour lequel la Confédération dispose actuellement d'un montant annuel de 2 millions de francs. La Confédération vient en aide aux cantons dans leurs tâches d'acquisition en mettant à leur disposition, en accord avec eux, des profils de prestations relatifs aux différentes formations ainsi que des exigences et des listes de référence concernant le matériel.

2. La Confédération est responsable du perfectionnement des cadres supérieurs de la protection civile et des cadres et spécialistes de l'aide à la conduite et de la protection des biens culturels. Afin de prendre en compte les besoins des cantons, elle organise des cours décentralisés en collaboration avec ceux-ci. La révision partielle de la LPPCi permettra également de convoquer ces cadres à des cours de perfectionnement cantonaux. Quant à la formation des organes de conduite de la protection de la population, elle relève des cantons. La Confédération aide ces derniers à planifier et organiser des exercices à grande échelle et coordonne la coopération avec l'armée. Une nouvelle génération de simulateurs de conduite accessibles sur une plate-forme commune contribuera en outre à améliorer la formation des organes de conduite fédéraux et cantonaux. Une nouvelle ordonnance sur l'instruction permettra enfin d'optimiser la coopération en la matière entre la Confédération, les cantons et l'armée.

3. Le Conseil fédéral est conscient du potentiel d'amélioration existant dans la conduite de la politique de sécurité et la gestion de crises. Ce potentiel devrait se réaliser par la mise en oeuvre du réseau national de sécurité recommandée par le rapport 2010 sur la politique de sécurité. Dans ce contexte, le Conseil fédéral examinera encore, en 2010, la nouvelle ordonnance sur les interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel (OIABCN), qui créera les structures de conduite modulaires et interdépartementales nécessaires à la gestion de tels événements à l'échelon fédéral. Cette ordonnance découle également de différents documents approuvés en son temps par le Conseil fédéral et qui ont mis en évidence la nécessité de prendre des mesures, à savoir le Plan d'intervention en cas de séisme (SISMO, 2004), la Stratégie ABC pour la Suisse (2006) et le rapport sur l'optimisation de l'alarme et de l'alerte (Owarna, 2007). Le besoin d'un poste de conduite polyvalent, adapté aux exigences actuelles et doté des infrastructures nécessaires, est par ailleurs en cours d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.