Wortlaut

À la fin du mois de février 2010, le Conseil fédéral a accepté deux nouveaux programmes nationaux de recherche (PNR), auxquels il a alloué un montant de 33 millions de francs. Cinq autres propositions de programmes transmises au Fonds national suisse par le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER) n'ont pas été retenus.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Selon quels critères les propositions de programmes ont-elles été évaluées ?

2. Comment se présente la "large procédure de consultation" organisées par le DFI lors de la phase de sélection ?

3. Quels sont les critères et les priorités qui ont poussé le Conseil fédéral à accepter les programmes sur les thèmes de l'utilisation du bois et de la fin de vie ?

4. En quoi les autres propositions de programmes remplissaient-elles ces critères dans une moindre mesure que les PNR acceptés par le Conseil fédéral ?

5. Certaines questions touchant la structure et les fondements politiques de l'État n'ont encore jamais été examinées en profondeur dans le cadre d'un PNR, bien qu'elles soient souvent l'objet de débats politiques et qu'elles soient très importantes pour l'identité nationale et la position de la Suisse sur le plan international. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ? Pense-t-il lui aussi qu'il existe des lacunes dans ce domaine ?

6. Si tel est le cas, comment compte-t-il y remédier ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les programmes nationaux de recherche (PNR) sont un instrument important de la Confédération pour encourager la recherche scientifique orientée vers la pratique. Les PNR servent à produire du savoir opératoire et du savoir d'orientation dans le but de répondre à des problèmes d'actualité de la société et de l'économie. Le processus de sélection des thèmes des PNR part de la base : les milieux intéressés sont invités à présenter au Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER) des suggestions thématiques pour de nouveaux programmes de recherche. Sur proposition du Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil fédéral décide périodiquement du lancement de nouveaux PNR. Il se fonde sur la loi sur la recherche (RS 420.1) et l'ordonnance sur la recherche (RS 420.11). Le cycle de sélection de PNR 2008/09 s'est conclu, le 24 février 2010, par le lancement des deux PNR "Stratégies et technologies de valorisation optimale de la ressource bois" et "Fin de vie".

1./2. Processus d'évaluation et consultation

La décision du DFI d'étudier plus avant une proposition de nouveau PNR et de la retenir dans les bases de décision soumises au Conseil fédéral se fonde sur les critères énoncés à l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance sur la recherche.

Les problèmes susceptibles de faire l'objet de programmes nationaux de recherche sont en particulier :

a) ceux dont l'étude scientifique est importante sur le plan national ;

b) ceux à la solution desquels la recherche suisse est en mesure de contribuer de façon particulière ;

c) ceux à la solution desquels les contributions de diverses disciplines sont nécessaires ;

d) ceux qui ne ressortissent pas exclusivement à la recherche fondamentale pure, à la recherche de l'administration (recherche du secteur public) ou à la recherche proche de l'industrie ;

e) ceux dont l'étude approfondie est censée aboutir en l'espace de cinq ans environ à des résultats susceptibles d'être mis en valeur dans la pratique.

Dans le cadre du cycle de sélection 2008/09, 57 propositions thématiques avaient été présentées. Les 57 esquisses de programme ont été évaluées à la lumière des critères mentionnés ci-dessus, groupés par thème principal et assemblés en treize clusters thématiques. Dans une vaste consultation des offices, les offices représentés dans le comité de pilotage formation, recherche et technologie ont eu l'occasion de proposer un ordre de priorité des propositions thématiques dans l'optique des besoins pratiques (questionnements orientés vers la pratique). Sur la base de ces résultats, le SER a transmis au Fonds national les sept propositions thématiques suivantes pour évaluation scientifique (étude de faisabilité): "Stratégies et technologies pour une exploitation optimisée de la ressource bois", "Choix pour les personnes en fin de vie dans le contexte des soins palliatifs", "Exploitation durable de la ressource sol : nouveaux défis", "Alimentation saine et production alimentaire durable", "Fédéralisme et réforme structurelle dans la compétition mondialisée", "Technologies de stockage d'énergie" et "Aménagement, entretien et protection des infrastructures actuelles et futures de la Suisse". L'étude de faisabilité effectuée par le FNS a essentiellement pour but d'évaluer la contribution effective qu'une recherche pourra apporter à la solution du problème pendant la durée prévue du programme ; l'étude de faisabilité doit aussi juger l'adéquation de la proposition pour l'instrument PNR.

3./4. Décision du Conseil fédéral

Dans son étude de faisabilité, le FNS a conclu que les deux propositions "Stratégies et technologies pour une exploitation optimisée de la ressource bois" et "Choix pour les personnes en fin de vie dans le contexte des soins palliatifs" se prêtaient le mieux pour l'instrument PNR. Le FNS a jugé les autres propositions thématiques moins appropriées ("Alimentation saine et production alimentaire durable", "Exploitation durable de la ressource sol : nouveaux défis"), voire inappropriées pour un PNR ("Aménagement, entretien et protection des infrastructures actuelles et futures de la Suisse", "Fédéralisme et réforme structurelle dans la compétition mondialisée", "Technologies de stockage d'énergie"). Le Conseil fédéral a réservé sa décision sur les deux propositions "Alimentation saine et production alimentaire durable" et "Exploitation durable de la ressource sol : nouveaux défis". Il a demandé que soit examinée la possibilité d'inscrire ces thèmes dans les "initiatives de programmation conjointe" de l'Union européenne. Le Conseil fédéral fonde ses choix sur l'appréciation que le Fonds national a porté en toute indépendance sur les propositions thématiques, étant donné que le succès d'un programme national de recherche ne dépend pas seulement de la faisabilité scientifique, mais aussi de l'adéquation de l'instrument pour l'étude de la thématique proposée. Le Conseil fédéral ne retient que des projets qui ont été recommandés par le FNS. Tous les offices représentés dans le comité de pilotage ont été informés du résultat de l'étude de faisabilité menée par le FNS, dans le contexte de la consultation des offices, et ont eu l'occasion de donner leur avis sur le lancement des deux nouveaux PNR retenus (fin de vie et ressource bois). La décision finale du Conseil fédéral du 24 février 2010 se fonde entièrement sur l'étude de faisabilité du FNS et sur des considérations financières générales dans le contexte de l'instrument PNR ; elle a pris en compte les résultats de la consultation des offices.

5./6. Étude scientifique de questions touchant la structure et les fondements politiques de l'État

Le Conseil fédéral reconnaît le besoin en études scientifiques sur des questions touchant la structure et les fondements politiques de l'État et ce, également dans la perspective de l'identité nationale et du positionnement de la Suisse. Des projets de recherche sur ces questions peuvent être déposés à tout moment auprès du Fonds national en vue d'obtenir un subside de recherche. Quant au recours à d'autres instruments d'encouragement (par ex. PNR, Sinergia), l'adéquation de ces instruments doit chaque fois être prise en considération, en plus de la valeur scientifique des projets. Vu les conclusions de l'étude de faisabilité du FNS concernant la proposition "Fédéralisme et réforme structurelle dans la compétition mondialisée", les auteurs du projet sont libres de renouveler leur requête, ou de la présenter sous une forme remaniée lors du prochain cycle de sélection de nouveaux PNR.

Réponse du Conseil fédéral.