Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans son rôle de bailleur de fonds, de renforcer son soutien à la réalisation des objectifs du libre accès et des archives ouvertes et de viser la mise en oeuvre systématique de ces projets. Il évaluera les réglementations nécessaires à cet effet et soutiendra activement les décisions prises. La sécurité des données, l'accessibilité et la recherche dans Internet seront réglementées selon les principes régissant les projets de libre accès et d'archives ouvertes.

Begründung

Par "Open Access" on entend le libre accès aux publications scientifiques financées par des deniers publics. Le Fonds national suisse (FNS) a décidé d'adopter ce principe, tout en restant très prudent dans sa mise en oeuvre. L'accès à tous les travaux scientifiques, le stockage des données, les démarches menant à la publication et la place qu'occuperont les revues scientifiques dont les frais d'abonnement ont parfois très fortement augmenté sont autant de problèmes qui ne sont pas entièrement résolus. Il existe par ailleurs aussi le modèle des éditions et des revues en libre accès. Un soutien actif de la Confédération permettrait d'accélérer systématiquement la mise en oeuvre du libre accès en s'inspirant de la plate-forme d'information open-access.net et du projet européen OpenAIRE. Le projet d'archives ouvertes, où il convient de réglementer, par des mesures appropriées, la sécurité et l'accessibilité des données, mais aussi le meilleur moyen de parvenir aux résultats de recherche, est lui aussi important pour la réalisation du libre accès. La centralisation et la coordination pourrait se faire à l'aide de la banque de données du FNS sur Internet. Le cas échéant, un groupe de travail sera mis sur pied et des conventions-cadres sur le calendrier et les mesures techniques à prendre seront conclues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La notion de libre accès (open access) concerne en particulier l'accès gratuit à des publications consacrées notamment à des recherches scientifiques financées par des deniers publics. D'ordinaire, les droits de publication sont accordés à titre exclusif et pour une durée illimitée à un éditeur, qui se charge de la procédure fastidieuse d'examen par les pairs et est indemnisé pour cette tâche par les recettes provenant des abonnements.

Contexte

Étant donné que le contrôle de qualité des résultats des recherches publiés est indispensable, malgré la hausse des frais d'abonnement, un mouvement associant toutes les organisations européennes de promotion de la recherche a proposé deux approches sous la rubrique libre accès :

1. Dans le cas de la "voie verte" (green road), les droits de publication ne sont plus accordés à titre exclusif et pour une durée illimitée à un éditeur. Au contraire, les résultats doivent aussi être publiés gratuitement dans des archives numériques institutionnelles ou spécialisées, accessibles à chacun. Ces archives doivent respecter en matière de données et d'accès des normes permettant des recherches globales. Ces normes sont définies sous la direction des archives ouvertes. A titre d'exemple, le projet OpenAIRE cité dans la motion prévoit une mise en oeuvre technique en Europe. En outre, des fournisseurs privés peuvent acquérir ces données normalisées (p. ex. Google Scholar).

2. Dans le cas de la "voie dorée" (gold road), les résultats des recherches sont publiés directement dans des revues à libre accès gratuit. L'indispensable contrôle de qualité est indemnisé par une taxe versée par les chercheurs ou les institutions qui publient.

État de la mise en oeuvre du libre accès en Suisse

La Confédération a chargé le Fonds national suisse (FNS) de suivre le développement en matière de libre accès et de prendre des mesures appropriées. Le FNS a édicté à ce sujet des dispositions contraignantes qui exigent que la publication en libre accès respecte au moins les normes de la "voie verte". S'ils le souhaitent, les chercheurs peuvent opter pour la "voie dorée", mais ne reçoivent pas pour le moment de subsides du FNS pour les frais enregistrés dans ce domaine.

Dans son programme pluriannuel 2012-2016, le FNS propose que les coûts des publications à libre accès selon la "voie dorée" puissent être imputés à moyen terme aux coûts normaux de recherche à titre d'encouragement de personnes et de projets. Si cette approche était appliquée, les coûts seraient transférés des bibliothèques universitaires (frais d'abonnement) vers l'encouragement de la recherche (coûts de projets). Il en résulterait une modification fondamentale des pratiques en matière de publications scientifiques.

Les universités sont responsables de la constitution et de l'entretien des archives. Stocker au FNS des données qui le sont déjà dans les universités serait non seulement inapproprié et inefficace mais générerait des coûts supplémentaires considérables. En ce qui concerne l'archivage à long terme, la question se pose de savoir quelle est l'approche la plus sûre et la meilleure marché. À ce sujet, les Archives fédérales suisses (AFS) examinent sous quelle forme elles peuvent proposer aux universités et aux institutions de recherche des services pour la conservation à long terme de publications scientifiques (y compris des données issues de la recherche). Une telle offre engloberait le libre accès aux données et leur échange, dans le cadre des dispositions légales. Il devrait en l'occurrence s'agir d'une offre de services (éventuellement soutenue par des prestations informatiques de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication); en d'autres termes, les frais engendrés devraient en principe être indemnisés par les universités.

Le Conseil fédéral estime que les acteurs du domaine du libre accès travaillent dans l'ensemble judicieusement et efficacement. Les demandes de l'auteur de la motion sont donc satisfaites et à l'heure actuelle il n'est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures réglementaires comme le demande la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.